juillet 1907, Vercey, B. cr., n° 339, p

« de l'acte de naissance de Vercey portant qu'il était né « le 25 avril 1886, et non pas le 25 avril 1884, que, par- « conséquent, c'était par suite d’une erreur matérielle « qu'il avait été déclaré bon absent comme faisant « partie de la classe 1904, constitue un fait nouveau « inconnu des premiers juges, de nature à établir l’in- « nocence et même l'impossibilité de culpabilité de « Vercey, puisqu'il ne saurait y avoir insoumission à « ne pas se rendre à un ordre de route, qui ne pouvait « lui être ratifié, Vercey ne faisant et n'ayant jamais « fait partie des classes appelées sous les drapeaux ». Citons également l’arrêt Amisii.

« Attendu, constate-t-il, qu’il est juridiquement établi « par les deux jugements et par les deux ordonnances « de refus d’informer précités, en premier lieu que « Nemsi Kadour a été condamné pour un délit d’in- « soumission imputable au seul Amisi, et alors que, « même à l'égard de celui-ci le prétendu délit n’était « pas légalement caractérisé, et, en second lieu, que ie « condamné qui par son âge échappait aux obligations « imposées aux indigènes musulmans par le décret du «3 février 1912, n’a été l’objet d’aucune plainte pour « insoumission ». :

3° Questions diverses.

Il est matériellement impossible de grouper différents cas de faits nouveaux qui prouvent que l’un des éléments constitutifs de l’infraction faisait défaut. Mais, il nous faut pour en saisir la complexité multiple, en dresser une énumération, qui paraîtra peut-être fastidieuse. Elle n’en est pas moins utile.