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Les arrêts Vuilleminot t et Cabirol? nous montrent la disparition de l’un des éléments constitutifs du délit

d’abus de confiance et par suite la disparition de l’incrimination.

Il y a également certitude d’innocence : lorsque, postérieurement à un jugement de condamnation pour désertion, il a été établi que, contrairement aux indications fournies par erreur aux premiers juges, le condamné était en réalité libérable à une date antérieure à celle du fait qui a motivé les poursuites #, lorsque, postérieurement à la condamnation d’un individu pour infraction à un arrêté d’interdiction de séjour, il est reconnu que cette peine accessoire n’avait pas été prononcée contre lui 4,

1. 20 février 1896, Vuilleminot, S., 1899-1-425, D.P. 1900-1-136.

« Attendu, dit l’arrêt, que la demande rentre expressément dans le cas prévu sous le n° 4 de l’art. 443 ; qu’en effet, la restitution des trois montres et la représentation de la boîte à musique, spontanément effectuées au domicile de Magnin, par le sieur Vuilleminot dès le 31 décembre 1891, et aujourd’hui définitivement avérés constituent un fait nouveau dont la révélation survenue depuis le 23 août 1892, date de la « condamnation du sieur Vuilleminot est de nature à établir l’innocence. « de ce dernier. :