ROME LA

lorsque postérieurement à un jugement de condamnation pour tenue d’un débit de boissons, à consommer. sur place, sans déclaration préalable, le condamné justifiepar la production d’un récépissé de déclaration, qu'il s'était trouvé dans l’impossibilité de représenter devant les premiers juges, qu’il avait en réalité satisfait aux prescriptions de l’art. 2 de la loi du 17 juillet 18801, lorsqu'un condamné pour insoumission en temps de guerre, produit son fascicule de mobilisation, qui établit qu’en cas de mobilisation, il devait rester provisoirement dans ses foyers et ne se mettre en route pour rejoindre son corps que s’il recevait un ordre le lui prescrivant, et s’il prouve qu’à la date où il a été condamné aucun ordre semblable ne lui a été adressé ?,

lorsqu'il est établi qu’un condamné pour non-représentation d'effets militaires, les avait bien représentés avant la poursuite ,

lorsque, postérieurement à une condamnation pour recel de choses, frauduleusement soustraites, il est prouvé, qu’en déposant chez lui, lesdites choses, le condamné n’avait fait qu’obéir aux ordres par lui donnés par le maire de la commune, dans l'intérêt de la conservation desdits objets et en vue de leur restitution à l'autorité militaire #,

lorsqu'il est découvert postérieurement à une condamnation pour insoumission, une déclaration de domicile faite par le condamné antérieurement à la signification de son ordre de route individuel à son dernier domicile,

. 30 mars 1912, Hamon, B. cr., n° 188, p. 329.

. 6 janvier 1916, Lamy, D.P., 1916-1-123, B. cr., n° 4, p. 8.

. 6 janvier 1916, Lefèvre, D.P., 1916-1-123, B. cr., n° 3, p. 4.

. 3 lévrier 1916, Simonet, D.P., 1916-1-123, B. cr., n° 25, p. 49.