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alors que ledit ordre de route n’avait pas été signifié au domicile déclaré à.

lorsqu'il est établi, par extraits d’écrous, que deux individus condamnés pour vol, étaient en état de détention au moment de l’action ?, | lorsqu’après une condamnation pour détention illégale d’une arme de guerre, il est établi par une enquête que «sur un ordre de l’armée le capitaine Turki bey Amem, « avait été autorisé à recruter un escadron de partisans « druses par voie d'engagements volontaires et que pour « être admis, chaque engagé devait amener un cheval « en bon état et être détenteur d’un fusil de guerre, que « par la suite, Hussein ben Mahmoud Abou Khein, « n’avait fait que se conformer aux instructions données, « que légalement autorisé, il n’avait commis aucun « délit »3, lorsque, postérieurement à une condamnation pour nondéclaration de voiture automobile à la mairie de la résidence, avant le 1er janvier 1925, il est établi que l'intéressé ne possédait pas d’automobile, mais seulement une motocyclette depuis le 26 mai 1925 4, lorsqu'une condamnation ayant été prononcée pour détournements d’objets saisis, il est révélé que lesdits objets ne se trouvaient pas en réalité sous main de justice *, lorsqu’après une condamnation pour infraction à un arrêté d’expulsion, on découvre l'existence d’un sursis dit de départ régulièrement accordé à l'intéressé f.