mai 1923, Buga et Voulet, B. cr., n° 196, p

3. 30 juin 1928, Hussein ben Hahmoud Abou Khein, B. cr., n° 193, k ARE juillet 1928, Tournay, B. cr., n° 213, p. 430.

5. 10 novembre 1928, Amiane-Ali, B. cr., n° 260, p. 524. 6. 30 juillet 1927, Zaetta, B. cr., n° 203, p. 403.

Dans tous ces cas, un raisonnement juridique établit la certitude de l’innocence. En droit, une infraction doit pour exister comprendre certains éléments constitutifs. Tous ou l’un d’eux disparaissant, l’infraction disparaît également.