Pièce secrète « ce canaïlle de D

« doutes ne sauraient être considérés par le législateur ‘« comme suffisants pour faire tomber la condamnation « Mais est-ce à dire que pour la recevabilité de la « demande en revision il faille «une affirmation de l’inno- « cence »et partant une certitude ? Non... Une présomp- « tion particulièrement grave d’erreur est suffisante ».

Le problème est ainsi nettement posé : il s’agi’ d’un fait nouveau-moyen. La solution est indiquée. La démonstration va maintenant se développer « Et, c’est pourquoi « la loi ne dit pas que les faits nouveaux doivent établir « l’innocence. Si elle le disait on ne comprendrait pas « l’art. 445, qui, sans distinction entre les quatre cas « de l’art. 443 pose le principe d’une cassation avec CRLÉNVOE. 57 Aussi la loi de 1895 parle-t-elle uniquement « de faits qui sont de nature à établir l’innocence du « condamné, qui sont de « nature à l’établir », mais qui « peut être en dernière analyse ne l’établiront pas ».

Et voici une formule définitive « ces expressions, « signifient non pas, je le répète, que l’erreur judiciaire « doive apparaître comme, dès à présent certaine, non « pas que l’innocence doive être immédiatement établie, « mais que de simples doutes sur la culpabilité ne suf- « fisent pas, qu’il faut les doutes les plus sérieux ».

M. le Président Ballot-Beaupré explique ensuite le fonctionnement de l’art. 445. « En cas de recevabilité, « vous avez à vous demander, si des débats oraux « devant un juge de répression sont possibles, ou si, « un obstacle, comme le décès, la coutumace, la pres- « cription s’y oppose.

« Vous cassez avec renvoi, dans la première hypothèse ; « sans renvoi dans la seconde, quoique les condamnés

soient tous vivants et présents ; quoiqu'il n’y ait pas

« de prescription de l’action publique acquise, vous « cassez encore sans renvoi, lorsque « l’annulation ne « laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou. « délit ».

Ainsi la distinction du fait nouveau-moyen et du fait, nouveau-fin n'existait qu'en puissance dans l'esprit. de ce haut magistrat. Il en a une perception nette, mais la rédaction de la loi l’obscurcit. Selon lui, lorsque les débats oraux sont impossibles par suite d’un obstacle de fait, la cassation sans renvoi s’impose. Ce que ne dit pas M. Ballot-Beaupré, c’est en vertu de quel degré de gravité du fait nouveau elle s’imposera. Est-ce en vertu du doute sérieux, qui a permis l’admissibilité de la demande ? Ou bien faudra-t-il que rien ne subsiste qui puisse être qualifié crime ou délit, que la certitude de l'innocence soit établie ?

La suite du rapport révèle la même attitude laissant soupçonner le problème, mais ne l’abordant pas « Mais « lorsque subsiste un fait qui juridiquement, peut à « la charge du demandeur en revision, soit d’un autre, & être qualifié crime ou délit et lorsque la question reste « seulement de savoir, si c’est le demandeur en revision « lui-même ou si c’est un autre qui est le coupable la « cassation avec renvoi est la règle ; —-et il n’y a d’ex- « ception que dans le cas où les débats oraux, devant « un tribunal de répression sont impossibles — contra- « dictoirement entre le ministère public, et la défense, « quant une seule condamnation est à reviser ; contra- « dictoirement entre toutes les parties, quand la revision « porte sur plusieurs condamnations ».

Terminant cet exposé juridique, par l’application

des principes à l’espèce il conclut « Ainsi, cassation, bien

« que l'innocence ne fût pas d'ores et déjà établie, bien « qu'il y eut seulement « des faits nouveaux pouvant « être de nature à l’établir » et cassation avec renvoi, « bien qu’il n’y eût plus de débats oraux possibles « contre la personne soupçonnée qui en avait été « acquittée ». |