Toute erreur de fait, sans limitation aucune, per

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mettait de se pourvoir par la voie de la proposition d’erreur 1.

2. La proposition d'erreur, était livrée à l’arbitraire du prince. Elle faisait partie de ce que l’on a appelè « la justice retenue »?.

3. La proposition d'erreur différait de la requête civile, en usage en matière criminelle, dans le cas où l’on articulait du dol de la part de quelqu’une des parties 5.

12. — Quant à la procédure des propositions d’erreur, Jousse s'exprime ainsi : « Le temps de pouvoir obtenir « ces Lettres était fixé à deux ans par l’Ordonnance de « 1479, et à un an pour mettre le procès en état de juger. « Ce temps de deux ans a été limité à un an par l’art. 136 « de l’Ordonnance de 1539, mais l’art. 138 veut que le « jugement soit prononcé dans les cinq ans, ce que « l’Ordonnance de février 1549 a déclaré ne devoir « s’entendre que du temps, dans lequel le procès devrait « être mis en état par le demandeur et non du temps où « il devait être jugé puisque le jugement est de la pure

POIDS HAN. RO de aie reset sie à .. En ce qui concerne la forme il fallait d’abord sui-

« vant l’Ordonnance de 1344, que les erreurs fussent envoyées closes et cachetées au Parlement, ensuite,

1. Comp. Charondas : Annotations sur le chap. XXVII, livre III du Grand Coutumier « La proposition d’erreur est d’erreur de faict parce que « l’on ne présume y avoir erreur de droict aux arrests de la Cour ».

2. Voir sur la justice retenue, J. Declareuil, Histoire générale du Droit français des origines à 1789, (Paris, 1925), p. 664 à 677; Esmein, Cours élémentaire d'histoire du Droit français, (15e édit. Paris, 1925), p. 421 et suiv.

3. Laurent Bouchel, Paris, 1667, 4°, La bibliothèque ou le Thrésor du Droit français, p. 1102 « La proposition d’erreur est un remède ordinaire par « lequel on prétend avoir été jugé par erreur et la requête civile est un « remède extraordinaire par lequel on ne prétend pas que la Cour ait « erré, ni mal jugé, mais avoir été surprise par le dol de la partie ».

« il fallait appeler les parties suivant la même ordon- « nance, enfin il fallait donner caution ou consigner une « somme pour répondre des dommages-intérêts et des « dépens des parties, suivant les Ordonnances de 1340, « et 1344 et celle d’août 1539 art. 1361 ............

« Les propositions d’erreur devaient être jugées à « l'audience. Elles devaient être jugées par le même « tribunal où le premier jugement avait été rendu ... « ....L'obtention des lettres de propositions d’erreur « n’empêchait pas l’exécution du jugement que l’on « attaquait.

« La peine contre ceux qui succombaient dans cette

« demande outre les dommages-intérêts était d’une « amende double pour laquelle il fallait donner caution

« ou consigner 240 livres parisis suivant l’art. 136 de « l’Ordonnance de 1539.

« Enfin, il faut observer que les propositions d’erreur ne pouvaient être admises qu’une fois ».

En définitive, cette procédure présentait trois caractères principaux

1° Elle était compliquée et minutieuse.

29 Le recours devait être intenté dans un délai très bref. |

30 Le recours ne pouvait être intenté qu’une fois.

13. — Il nous est aisé, maintenant, de dégager le sens réel des propositions d’erreur. Illimitées en théorie, elles étaient, en pratique, très restreintes. Leur caractère politique et partant arbitraire ainsi que les formes strictes et sévères de leur procédure, notamment l’unité et la brièveté de la demande, restreignaient considérable-

1. Rebuffe, De supplicationibus sive errorum Propositionibus, n° 20 et. suiv.

ment leur utilité. Le sentiment de justice était contenté par une non-limitation de principe, la nécessité de pro-téger la chose jugée s’exprimait dans des artifices de forme. C'était là, une élégante solution, dont l'éclat était amoindri, par le caractère essentiellement politique de l'institution. La proposition d’erreur était une variété: de grâce.

Cette étude, la proposition d’erreur, est une excellente illustration de l’idée émise dans notre introduction. L'étude d’une notion en soi, est toute théorique. Elle est, en réalité, fonction du formalisme. C’est, sous cet aspect dynamique que son étude est vraiment féconde..

SECTION II

Les lettres de revision et l’Ordonnance de 1670

Comme en matière de proposition d’erreur, après un rapide exposé historique, nous entreprendrons l’étude: juridique des lettres de révision.

$ I. Aperçu historique

14. — L'Ordonnance de 1667 n’a conservé la requête qu’en matière civile. Elle en a interdit formellement l'emploi en matière criminelle. Elle a, en outre, abrogé expressément, l'emploi de la proposition d’erreurt.

15. — Mais cette dernière, restreinte aux procès criminels, a reparu sous le nom de revision dans l’Ordonnance de 1670. Le titre 16 de l’Ordonnance est consacré aux lettres royales, lettres d’abolition, de rémission, de

1e Voyez Plassard, op. cit., p. 47.

pardon, lettres pour ester à droit, de commutation de peine, de rappel de ban ou de galères et enfin de revision

des procès 1, $ II. Etude juridique

16. — L’Ordonnance n’a pas défini les lettres de revision. Aussi faut-il encorese rapporter à Jousse : «Leslettres « de revision, dit-il, sont des lettres que le roi accorde « pour revoir et examiner de nouveau le procès criminel « d’une personne condamnée contradictoirement, par « arrêt ou jugement en dernier ressort, afin de révoquer « la condamnation, s’il y a lieu, et de renvoyer le con- « damné ou sa mémoire, absous des cas qui lui ont été « imposés avec restitution et rétablissement dans sa « réputation et bonne renommée »2.

1. Voici le texte des articles de l’Ordonnance consacrée aux lettres de revision : Art. 8. Pour obtenir des lettres de revision de procès, le condantmé sera tenu d’exposer le fait avec les circonstaces par requête qui sera rapportée en notre Conseil et renvoyée, s’il est jugé à propos, aux Maîtres des Requêtes de notre Hôtel, pour avoir leur avis que nous voulons ensuite être rapporté en notre Conseil. Et si les lettres sont justes, il sera ordonné par arrêt, qu’elles seront expédiées et scellées et pour cet effet, elles seront signées par un secrétaire de nos commandements.

Art. 9. — L’avis des Maîtres des Requêtes de notre Hôtelet l’Arrêt de notre conseil, seront attachés sous le contre-scel des lettres de revision.

Art. 10. — Les parties pourront produire devant les juges, auxquels elles seront renvoyées, des nouvelles pièces, qui seront attachées à une requête, de laquelle sera baïllé copie à la partie, ensemble des pièces pour y répondre aussi par requête dont sera pareillement baïllé copie dans le délai qui sera ordonné : passé lequel et après que le tout aura été communiqué à nos procureurs, sera procédé au jugement des lettres sur ce qui se trouvera produit.

2. Jousse, Traité de la justice criminelle de France, t. II, Part. III, Liv. II, Titre 39, p. 777, édit. de 1771. ( Il est curieux de noter que la définition donnée par Jousse, se retrouve textuellement dans l’ouvrage d’un patricien anonyme du xvae siècle. Voyez M *** Conseiller au Présidial d'Orléans : Nouveau commentaire sur l’Ordonnance criminelle du mois d'août 1670, avec un abrégé de la justice criminelle. Nouvelle édition 1756. Paris, chez Debuse l’Ainé.

Voici également la définition de Muyart de Vouglans : « On les appelle « ainsi, parce qu’elles sont accordées pour faire revoir et juger de nouveau, « un procès criminel dans lequel il y a eu un arrêt au jugement de con-

L'Ordonnance n’a pas non plus indiqué, dans quels cas la revision pouvait être demandée. Une jurisprudence libérale a essayé de remédier à toute erreur de fait. MY*** commentant l’Ordonnance précise que la «revision « a lieu seulement dans le cas d’une condamnation « injuste comme s’il y a erreur dans la personne et que « l’accusé ait été condamné pour un autre ; et en général « pour tous les autres cas et moyens de droit, pour lesquel « le condamné peut être justifié »1, Ces faits justificatifs sont les suivants ? : l’alibi, la contrariété de jugements, l'existence de la prétendue victime, la folie ou la fureur ; la légitime défense, la nécessité ou le défaut de volonté — la preuve de la débauche de la fille, sur une accusation de rapt portée par elle ; — en matière d’injures, la notoriété de la vérité de l’injure proférée. Mais cette énumération n’est pas limitative, car dit le commentateur « Il y'a aussi des faits justificatifs, qui regardent les « preuves en particulier. Ainsi, si un accusé a été trouvé « saisi d’effets volés, il peut être admis à prouver qu’il « a acheté ces effets de bonne foi et quelquefois même de « l’auteur du vol ».

Si l’on transporte toutes ces hypothèses de justification dans le domaine de la revision, il est aisé de com-

« damnation en dernier ressort ». Muyart de Vouglans, Instruction eriminelle suivant les lois et ordonnances du royaume, 1762, p. 570 et suiv. et celle donnée par Guy du Rousseaud de la Combe : C’est un moyen et le seul moyen pour revenir contre un arrêt ou jugement en dernier ressort rendu au Grand Criminel, car la requête civile n’y a point lieu, à moins que l’arrêt ou le jugement en dernier ressort ne se trouve donné, par dol, surprise et fraude, par exemple, quand il y a preuve qu'on a falsifié ou supprimé les charges et informations, réduit et corrompu les témoins ou usé de mauvais artifices, auquel cas les lettres en forme de requête civile sont admissibles et doivent être entérinées ». (Traité des matières criminelles suivant l’ordonnance du mois d’août 1670, IIIe partie, chap. XV, p. 522. édit. de 1757).