Sevestre, op. cit., p. 242 et suiv

2. Voyez J. Peritch, « Du renouvellement de la Procédure pénale (d’après le nouveau Code de procédure pénale Yougoslave du 16 février

1929) » Revue de Droit pénal et criminologie et Archives Internationales de Médecine légale, 1931 p. 945 et suiv. « Pendant longtemps, dit-il, après.

cipales dispositions. Ce sera un aperçu synthétique de la conception germanique, mais qui n’en sera pas moins rempli d'’enseignements précieux.

107. — Le grand principe directeur qui domine toute cette conception, c’est que le procès pénal consiste essentiellement dans la recherche de la vérité matérielle. On lui a sacrifié purement et simplement l'autorité de la chose jugée. Chaque fois « où il apparaît comme cer- « tain ou probable que cette vérité n’a pas été dévoilée « lors du premier procès : alors, donc, on renouvelle « celui-ci et on fait un second procès »1.

En faveur du condamné, le renouvellement de procédure existe dans trois cas énumérés par le $ 362 du code.

1° Si ia personne condamnée prouve que sa condanination à été prononcée à la suite d’un faux en écriture ou d’un acte écrit, faussement altéré, qui ont été employés comme preuve, ou à la suite d’un faux témoignage de témoins ou de complices, ou à la suite d’une fausse expertise d'experts qui a été faite ou lue à la séance du jugement, ou à la suite d’une subornation du juge d'instruction ou d’un des juges qui ont pris part au jugement, ou à la suite d’un fait délictueux d’un de ces juges pour autant qu'il touche à la procédure.

29 Si elle produit de nouveaux faits ou de nouvelles preuves qui soit seuls, soit avec les preuves antérieurement instruites sont à même d’amener sa libération ou une le Pacte d'Union du 1er décembre 1818 qui créa l’État des Serbes-Croates et Slovènes, cet État ne posséda pas une législation pénale unique. E y avait au contraire autant de législations pénales (tant formelles que mat érielles) différentes qu’il y avait de domaines législatifs différents. Ce n’est qu’après la suppression de la constitution yougoslave du 28 juin 1921, par la proclamation royale du 6 janvier 1929, que la Yougoslavie obtint un Code pénal (du 27 janvier 1929) ainsi qu’un Code de procédure pénale

(du 16 février 1929; communs.