J. Peritch, op. cit

condamnation à raison d’un fait délictueux auquel on: doit appliquer une prescription de la loi pénale plus douce.

30 Il peut y avoir aussi un renouvellement, si à raison d'un seul délit, il a été prononcé deux ou plusieurs jugements et si par une comparaison entre ces jugements on doit nécessairement admettre qu’une même personne a été condamnée deux fois.

Contre « l’accusé acquitté » les cas de renouvellement de procédure sont énumérés par les $$ 364 et 365 :

19 Il peut être demandé, au cas d’un acquittement d’un accusé par un jugement irrévocable, pour des motifs analogues à ceux énumérés dans les alinéas 1er et 2e du $ 362 relatifs au renouvellement de la procédure en faveur du condamné. En outre, deux motifs de renouvellement spéciaux existent contre l’accusé acquitté.

Lorsque l’acquittement de l’accusé a eu lieu à la suite d’un autre fait délictueux de celui-ci ou d’une autre personne ($ 364-1er in fine).

Si l’accusé avoue plus tard d’une façon valable devant la justice ou en dehors d’elle le fait délictueux dont on l'accusé ($ 364-2e).

20 Le renouvellement peut être demandé également, dans le but de faire prononcer contre une personne condamnée pour un fait délictueux par un jugement irrévocable, une peine suivant une prescription plus sévère de la loi pénale. Ce renouvellement peut avoir lieu, pourvu qu'’outre les conditions prévues par le $ 364 al. 1er, les conditions suivantes soient également remplies

Si, pour les crimes perpétrés a été prescrite la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, tandis que d’après la loi pénale qui a été appliquée dans le procès.

antérieur, on n’a pu prononcer que les travaux forcés à temps.

Si, la mesure la plus forte de la loi pénale, qu’il avait à appliquer au crime dépasse dix ans, alors que la punition a été dosée d’après la prescription de la loi pénale qui prévoit un maximum de cinq ans.

Si le fait incriminé est un crime et que l’accusé n'ait été condamné que pour un délit.

108. — Concluons avec M. Peritch « le renouvellement « de la procédure pénale est une continuation de la lutte: « entre l’accusé et l’Etat, lutte que le juge doit terminer « dans le second procès, plus conformément à la justice, c’est-à-dire à la vérité matérielle que dans le premies

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procès. » Il y a donc, dans la conception germanique, deux idées : l’une libérale et large qui prévoit la revision en faveur du condamné : Le fait nouveau est conçu avec une extrême douceur! l’autre étend par contre d’une façon exorbitante le droit de l’Etat. En d’autrer termes, notre problème du fait nouveau ne se pose pas. L'autorité de la chose jugée n'existe pas. La vérité matérielle seule importe. Une étude des législations à tendance germanique serait donc inutile pour nous. I1 nous faut nous cantonner dans les législations faisant triompher notre conception latine.

109. — Il nous faut encore parmi ces législations opérer une discrimination. Nous choisissons la Belgique et l’Italie car dans ces deux pays notre Code d’Instruc-

1. Voyez, par exemple, l’art. 353 al. 2 du Code de procédure pénale autrichien de 1874 : « quand le condamné allègue de nouveaux faits « ou de nouveaux moyens de preuve qui, seuls ou joints aux preuves « antérieurement rapportées sont de nature à entraîner son acquitte- « ment ou sa condamnation à une peine moindre ».

tion criminelle de 1808 a été originairement appliqué. Nous préférons concentrer uniquement notre étude, sur ces deux législations. Nous aurions pu disperser nos efforts sur une multitude de textes. Cette énumération aurait été forcément incomplète et superficielle, car il est nécessaire pour saisir la portée d’un texte spécial de se pénétrer des principes essentiels régissant l’ensemble de la procédure pénale du pays que l’on étudie. En un mot, nous tenterons une étude de droit comparé et non de droit étranger.