APERÇU HISTORIQUE

111. — Sous l’Ancien Régime, l’unité de procédure criminelle a été inconnue des provinces belges, M. Jules Simon 1 a étudié la procédure suivie au xvIre et XVIIIe siècle par l’importante juridiction du grand Conseil de Malines. Il a constaté que dans ses grandes lignes elle ressemblait beaucoup à celle qui était suivie, à la même époque, dans la plupart des juridictions de l’Europe et

. 1. Jules Simon, La procédure criminelle sous l’ Ancien régime (Grand Conseil de Malines). Bruxelles 1924. — Voyez le compte rendu critique par M. Pau! Fournier dans la Nouvelle Revue Historique de droit français et étranger, 1924, p. 337.

Pinatel 9

notamment en France, où elle était connue sous le nom de procédure à l’extraordinaire. Et c’est pourquoi le Code d’Instruction Criminelle napoléonien, qui, dans bien de ses dispositions, reflétait l’ancienne procédure, fut accueilli, sans difficulté en Belgique.

Il existe donc entre nos deux pays, indépendamment de nos nombreux traits communs, une liaison juridique

certaine.

112. — En ce qui concerne la revision, les dispositions du Code de 1808 sont restées fort longtemps en vigueur. Toutefois une réaction se fit sentir : un projet de modification du Code de Procédure pénale ayant été présenté en 1879 à la Chambre des Représentants, M. Thonissen a présenté son rapport le 8 mai 1884 sur la seule question de la revision !. Influencé par la doctrine, qui en France commençait à enseigner que la revision ne s’oppose pas à l’autorité de la chose jugée, il a fait observer que le respect de cette dernière « ne doit pas aller jusqu’au féti- « chisme, et la présomption de vérité qui s’attache à la « chose jugée être poussée jusqu’à l’injustice manifeste ».

La Commission a surenchéri en affirmant que « la « justice humaine n’est jamais plus grande, plus noble « et plus respectée que lorsque, après avoir tout fait « pour éviter l'erreur, elle fait tout aussi pour la répa- «rer ». En conséquence, elle a proposé l’adoption d’un quatrième cas de revision conçu dans les termes généraux suivants. « En matière criminelle et correction- « nelle la revision d’une condamnation passée en fait de « chose jugée, peut être demandée, lorsque après la

1. Travaux préparatoires du Code de procédure pénale de Belgique. t. II, Rapports faits à la Chambre des Représentants par M. Thonissen, P. 337. -

condamnation il sera produit de nouveaux faits ou

de nouveaux moyens de preuve qui, par eux-mêmes « ou combinés avec les preuves antérieures, sont denature « à donner lieu à l’acquittement de l’accusé ou à une « application moins rigoureuse par l’application d’une «loi pénale moins sévère. »

Ce projet étendait énormément le champ de la revision : de nouveaux faits ou de nouveaux moyens de preuve, c’est là une formule extrêmement large. De plus, ils peuvent seulement provoquer une condamnation moins rigoureuse par l'application d’une loi pénale moins sévère ».

La Commission a proposé également la suppression de tout délai de prescription à l’égard du droit de recourir en revision « un innocent ne devant jamais rester « sous le coup d’une condamnation méritée lorsqu'elle « a été prononcée, mais dont l'injustice vient à être « démontrée »1.

Enfin la revision d’après la Commission dans le cas de fait nouveau « ne pourra être prononcée que lorsque « les magistrats qui ont participé à l’arrêt ou au juge- « ment et à leur défaut, ceux qui ont connu de l'affaire, « auront donné un avis favorable à la revision ». C'était là aux yeux de la Commission une garantie contre l’abus des demandes en revision. Mais cette disposition qui paraît inconciliable avec l’absence de prescription et qui attribue un peu à la légère un brevet de longue vie aux magistrats ne fut pas adoptée par la suite.

113. — Le projet a reparu, en effet, devant la Chambre en 1892, après un long intervalle de huit années. Le