Thonissen, Travaux préparatoires, op. cit., p

gouvernement l’a détaché alors du projet général du Code de Procédure pénale en l’adoptant aux art. 443 à 447 du Code d’Instruction Criminelle. Elle a été votée finalement à la Chambre des Représentants le 4 juin, et au Sénat, le 12 juin 18941.

Avant d’entrer dans l’étude détaillée de la réforme, il est intéressant de noter les progrès accomplis sur le Code de 1808. Voici quelles en sont les principales innovations :

1° La revision est étendue aux matières correction-

nelles (art. 443)?°.

20 La revision peut être demandée quel que soit le temps écoulé depuis la condamnation définitive à.

3° Elle est admise après le décès du condamné (art. 444-20).

49 Une formule générale l’autorise (art. 443-3e).

59 L'intervention obligatoire du Ministre de la Justice est supprimée (art. 444).

6° L'art. 444 règle la situation faite à la partie civile par une demande en revision. Elle est mise en demeure

1. Notices et notes de M. A. Le Poittevin dans l’ Annuaire de législation étrangère de 1894, p. 504.Fernand Thiry Cours de droit criminel, Liège, 1909, p. 609 et suiv.

2. Fernand Thiry, op. cit., p. 614. « En ce qui concerne les jugements « de police on a pensé qu’ils avaient trop peu d’importance pour être « soumis à la procédure solennelle de la révision. La Commission du Sénat « avait proposé de ne point admettre la revision lorsque la peine correc- « tionnelle consisterait dans une amende inférieure à 500 fr. Cette propo- « sition a été rejetée, comme le faisait observer M. Janson dans son rap- « port, une peine inférieure à 500 fr peut entacher l’honneur et le citoyen « qui, en pareil cas, aurait été victime d’une erreur judiciaire, aurait un « intérêt évident à poursuivre la revision de la sentence qui l’aurait « condamné ».

3. La Commission du Sénat, se basant sur la difficulté et l'incertitude des preuves après l’expiration d’un long délai avait proposé d'interdire le recours après 30 ans. On devait faire exception pour le cas où la personne prétendûment homicidée reparaîtrait et celui où il serait intervenu des condamnations contradictoires. Cette proposition fut rejetée. La preuvé de l'innocence peut, en effet, fort bien surgir après 30 ans. Par exemple, dans le cas classique d’erreur in extremis.

d'intervenir, dans un délai donné, aux débats sur la recevabilité et, après un arrêt admettant la recevabilité du recours aux débats sur le fond ; si elle n'intervient pas dans un délai fixé, ces décisions lui deviennent opposables 1.

Si la revision est admise elle perdra dit l’art. 444 « le bénéfice des condamnations obtenues à son profit « et sera condamnée à telles restitutions que de droit, « sans néanmoins qu’elle puisse, sauf le cas de dol « personnel, être condamnée à la restitution des frais « et intérêts, si ce n’est à partir de l’arrêt qui admettra « la revision. Hors le cas de dol personnel, elle ne pourra « être condamnée à des dommages-intérêts envers le « demandeur en revision ; elle n’aura à supporter ni les « frais du procès en revision qui seront à la charge de « l’Etat, si la revision est admise ».

7° Une réparation est accordée au condamné dont l’innocence est reconnue par la publicité de l’arrêt qui la déclare et par une indemnité à la charge du Trésor (art. 447-290 et 30).

Ainsi la loi de 1894, a réalisé en une fois les réformes des lois françaises de 1867 et 1895 : extension aux condamnations correctionnelles ; possibilité de la demande après le décès du condamné ; généralité du fait nouveauréparation pécuniaire. Elle est même dans une :certaine mesure supérieure à la loi française par l’absence de prescription, la suppression de l'intervention administrative et la situation faite à la partie civile.

1. «Ilest juste — constate M. Thiry — que l'innocence d’un condamné « reconnue par la juridiction répressive ait pour conséquence la destruc- « tion des condamnations civiles basées sur la prétendue culpabilité. « La partie civile a le droit de défendre ses intérêts contre la demande en « revision, mais si celle-ci est admise, elle perdra le bénéfice des condam- « nations obtenues et sera condamnée à telles restitutions que de droit », op. cit., p. 615.