LA RÉALISATION FORMELLE DU FAIT NOUVEAU

118. — La procédure externe a perdu en Belgique ce caractère politique subsistant encore dans la législation française. Toute demande doit pour être recevable être assortie d’un avis motivé en faveur de celle-ci de trois avocats à la Cour de cassation ou de trois avocats à la

1. Cour d’appel de Gand, 6 juin 1914, Pasicrisie, 1914-2-237. — Voyez également, 21 décembre 1896, Peeters, Pasicrisie, 1897-1-47 et le rapport de M. le Procureur général de Bruxelles. 26 avril 1897, Feuchter, Pasicrisie 1897-1-153. 24 octobre 1898, Deschamps, Pasicrisie, 1898-1-314. 30 mai 1904, Kind et Vanden Abbele, Pasicrisie, 1904-1-252. 2 avril 1906, Hotton Pasicrisie, 1906-1-186. 9 juillet 1906, Maillard et l’exposé de M. le Pro- -cureur général, Pasicrisie, 1906-1-341. 7 janvier 1907, Baudrihaye, Pasicrisie, 1907-1-76 et l’exposé de M. le Procureur général, 18 février 1907, Brisaer, Pasicrisie, 1907-1-125. 20 mars 1933. Delporte, Revue de droit pénal et de criminologie, 1933, p. 373.

Rejet. Bruxelles, 31 juillet 1925. Van den Vouver, Revue de aroit pénal. et de criminologie, 1925, p. 1064,

Cour d’appel ayant dix années d'inscription au tableau ?.

Le droit de demander la revision appartient aux termes de l’art. 444 :

19 au condamné ;

. 20 si le condamné est décédé, si son interdiction a été prononcée ou s’il se trouve en état d’absence déclarée : à son conjoint, à ses ascendants, à ses frères et sœurs ;

30 au Ministre de la Justice.

La Cour de cassation connaît des demandesenrevision. Elle est saisie, soit par le réquisitoire du {Procureur général, soit par une requête signée d’un avocat de la Cour, détaillant les faits et spécifiant la cause de la re-

vision.

119. — La procédure interne est dominée par le grand principe inscrit dans l’art. 25 dela Constitution de 1831 : la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires ?. En matière de revision, elle doit uniquement se borner à vérifier si le demandeur allègue une cause légale de revision. S’il n'existe pas de fin de non-recevoir contre la demande, le jugement définitif sera réservé à des juridictions qui peuvent connaître du fond.

Dans notre hypothèse de l’art. 443-303, la Cour de

1. Cette formalité n'est pas imposée au Ministre de la Justice. 26 décembre 1896, Peeters précité, Pasicrisie, 1897-1-47.

2. Ad. Braas, Précis de procédure civile, 1925, p. 101 et suiv.

3. Au sujet des deux autres cas, M. Thiry s’exprime ainsi, op. cit., p. 616, « Lorsque la demande sera formée pour la cause exprimée au n°1 de l’art. 443 (contrariété des décisions judiciaires) la Cour de cassation aura à constater que les condamnations ne peuvent réellement pas se concilier : si elle admet l’affirmative, elle les annuleraet renverrales affaires, dans l’état des procédures, nonobstant. toute prescription de l’action ou de la peine, devant la juridiction du fond ; en cas de décès, d’interdiction, d’absence, de coutumace ou de défaut du condamné, la Cour nommera un curateur à sa défense.

Lorsque la cause invoquée sera celle du n° 2 de l’art. 443 (condamnation pour faux témoignage) la Cour, s’il en est justifié devant elle, annulera la condamnation et renverra l’affaire devant la juridiction du fond, le témoin condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats:

cassation, doit vérifier si les faits articulés à l’appui de la demande sont suffisamment concluants pour qu’il y ait lieu de procéder à revision. Elle doit ou rejeter immédiatement la demande, en vertu d’une fin de nonrecevoir légale ou ordonner qu’il sera instruit par une Cour d’appel. Il sera statué sur les résultats de cette instruction à l’audience publique de la Chambre civile présidée par le premier président. Si la Cour d’appel émet l'avis qu’il n’y a pas lieu à revision, la Cour de cassation rejettera la demande. Si elle émet l’avis qu'il y a lieu à revision, et si l’instruction est conforme à la loi, la Cour de cassation renverra devant la juridiction du fond. Aux termes de l’art. 447, la Cour de renvoi prononcera l’acquittement de l’accusé ou du prévenu, ou confirmera la condamnation annulée pour cause de revision, sauf à réduire le cas échéant la peine infligée par cette condamnation. Le droit belge méconnaît, comme le droit français, la définition exacte de la revision.

SECTION IV