LE SENS RÉEL DU FAIT NOUVEAU

120. — La conception belge du fait nouveau au sens réel ressemble en définitive beaucoup à celle du droit positif français. Toutefois il est dépouillé de ce caractère politique, qui le fait participer] en France à la notion d'acte de puissance publique. La procédure interne respecte strictement, à l’encontre de la législation française, la définition de la Cour de cassation qui doit juger le droit et non le fait. Certains regrettent la nouvelle orientation de notre Cour suprême. Il n’en est pas