Faye, La cour de cassation, 1903, p. 43 à

moins vrai qu’elle existe et tend chez nous à se dévelop. peri. Nous n’apprécions pas cette tendance, nous la constatons. Transplanter purement et simplement la solution belge en droit français serait une réaction par trop brutale. D'ailleurs, les deux législations arrivent au même résultat pratique : la Cour de renvoi acquitte, confirme ou prononce une nouvelle peine. C’est là le plus grand reproche qu’on peut faire à ces deux législations. Le mérite de la jurisprudence belge est d’avoir malgré cela perçu la distinction du fait nouveau-moyen et du fait nouveau-fin, son mérite est d’ailleurs moindre que celui de la jurisprudence française que la loi n’invitait aucunement à dégager cette double notion du

fait nouveau.

121. — Au point de vue du droit comparé, c’est-à-dire de la greffe législative, il convient de retenir en premier lieu la suppression de l’intervention du Ministre de la Justice et accessoirement l’absence de prescription et la réglementation de la situation faite à la partie civile.

1. Voyez, G. Marty, La distinction du fait et du droit, op. cit.