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« soit que l’autre ait usé de dol ou de fraude, et il serait « difficile de penser qu’un innocent qui a subi une con- « damnation qu'il ne méritait pas, quoiqu'il n’y ait eu « aucune erreur de fait, n’ait aucune ressource pour faire « connaître son innocence ».

Il existait donc, une notion très large «du fait nouveau» se contentant d’un doute raisonnable. Ce désir d'équité conduisait à faire sortir la revision de ses limites juridiques.

17. — Il était dans la tradition de notre Ancien Droit de concevoir largement le fait nouveau donnant ouverture à revision. Mais ce fait nouveau devait pour établir l'erreur judiciaire, se frayer une difficile voie parmi de multiples difficultés de procédure.

Cette procédure complexe expliquée en détail par le texte de l’Ordonnance t peut être brièvement décrite de la manière suivante :

10 Le condamné devait se pourvoir par requête adressée au Conseil du Roi. Le conseil du Roi renvoyaïit le recours aux Maîtres des Requêtes. Après examen, ils faisaient rapport audit Conseil. Celui-ci pouvait considérer le recours comme recevable. Il rendait alors un arrêt, ordonnant que les lettres de revision, seraient expédiées et scellées. Le règlement de 1738 n’apporta aucun changement notable à cette procédure profondément arbitraire.

20 Si le recours était considéré comme recevable, il était scellé ainsi que l’avis des maîtres des requêtes et l’arrêt du Conseil et adressé à celle des cours du