LE FAIT NOUVEAU AU SENS MATÉRIEL
128. — Le rapport du Garde des Sceaux sur le projet préliminaire d’un nouveau Code de procédure indique les idées qui doivent dominer la réglementation de la revision et s’exprime en ces termes : Pour régler la matière de la revision des sentences de condamnation, on suit les critères exclusivement juridiques et pratiques sans tenir compte des déclamations sophistiques ou pathétiques, abondantes sur cet objet qui s’inspirent d’idées particulières sur la justice rarement paradoxales ou extravagantes ou d’un vain idéal de perfection, ou d’un sentimentalisme morbide, contrastant avec l’inéluctable nécessité de la discipline sociale.
la jurisprudence en droit français, Thèse Caen 1897 op. cit., p. 15 : « Iln’y « a qu’une seule autorité, mais elle doit s’exercer par différents organes « pour se faire contrepoids à elle-même. Pour emprunter une terminologie « familière au droit, le souverain à la jouissance de tous les pouvoirs, « l'exercice doit en être divisé ».
1. Il y a une autre voie de recours extraordinaire, le recours en cassation de l’art. 528, dirigé contre les sentences de condamnation prononcées par les juges spéciaux. L'opposition et l’action révocatoire contre les décrets pénaux de condamnation prononcés par le préteur, et auxquels, il faut aussi ajouter ceux prononcés par l’Intendant des finances pour délits en matière financière qui constituent des contraventions, sont à considérer comme des moyens de griefs plutôt que comme des moyens d'opposition. (Aloisi, op. cit., p. 385 et suiv. n° 221.
C’est ainsi que l’on maintient l'institution de la revision dans des limites où la justification se manifeste par d’évidentes et graves raisons de justice.
Ainsi, nous sommes avertis, la conception du Code de 1931 sera très stricte.
129. — Le Code admet la revision dans quatre cas, énumérés par l’art. 554
19 Si des faits établis comme base de la sentence de condamnation ne peuvent pas se concilier avec ceux établis dans une autre sentence pénale irrévocable de l’autorité judiciaire ordinaire ou de juges spéciaux, excepté les sentences de condamnation prononcées par le Sénat constitué en Haute-Cour de Justice.
20 Si la sentence pénale de condamnation a retenu l’existence de l’infraction, à la charge du condamné, comme conséquence d’une sentence d’un juge civil ou administratif ensuite révoqué qui a statué sur une des questions préjudicielles prévues aux art. 19 et 20, sous la réserve de la disposition contenue dans le deuxième alinéa de l’art. 21.
30 Si après la condamnation sont survenus ou sont découverts de nouveaux faits ou de nouveaux éléments de preuve, qui seuls ou joints à ceux déjà examinés dans la poursuite, rendent évident que le fait n’existe pas ou que le condamné ne l’a pas commis.
1. R. Mangini, Codice di procedura penale illustrato con i lavatori prepara- 4ori, p.388. Nelregolare la materia della revisione delle sentenza di condanna si sono seguiti criteri exclusivamente giuridici e pratici, trascurando la declamazioni sofistiche o patetiche che abbondano su questo oggeto, le quali si ispirano a concetti particolari della giustizia, non di rado para-
4ossali e stravaganti o a un vano ideale di perfezione, o a un sentimentalismo morboso, constrante con le ineluttabili necessità della disciplina sociale.
Si è quindi mantenuto l’istituto della revisione entro quei confini nei «juali apparisee giustificato da evidenti e gravi ragioni di giustizia.
49 S’il est démontré que la condamnation a été prononcée en conséquence de falsification dans les actes ou dans le jugement ou d’un autre fait prévu par la loi comme infraction.
Examinons rapidement les cas spécifiés de fait nouveau avant d'en arriver au cas général.
