‹ Le Fait nouveau en Matière de RevisionChapitre 83 sur 113 · LA RÉALISATION FORMELLE DU DROIT NOUVEAU · texte numérisé non relu

LA RÉALISATION FORMELLE DU DROIT NOUVEAU

132. — Examinons brièvement la procédure externe. Comme dans le Code de 1913, l’intervention du Ministre de la Justice n'existe pas. La revision peut être demandée par le condamné ou un de ses proches parents ou bien la personne qui a sur le condamné l’autorité tutélaire, et si le condamné est mort, l’héritier ou un proche parent. Elle peut être également demandée par le Procureur général près la Cour d’appel, dans le district de laquelle la sentence de condamnation a été prononcée ou le Procureur général près la Cour de cassation d’office ou à la requête du Ministre de la Justice. La partie privée intéressée peut joindre sa propre demande à celle du ministère public (art. 556).

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