Mangini, op. cit., p. 389, R.P.P., p

« Aux termes de l’art. 557 « la demande en revision peut être formée personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat inscrit sur le tableau spécial de la Cour de cassation désigné à cet effet. Celle-ci est présentée conjointement avec les actes et les documents qui la justifient au greffe de la Cour de cassation. Elle peut aussi être présentée au greffe du juge chargé de l'exécution qui la transmet au greffe de la Cour de cassation.

« Dans le cas prévu au numéro 3 de l’art. 554, si les nouveaux faits ou les nouveaux éléments de preuve ne résultent pas d’actes déjà accomplis par l’autorité judiclaire, celui qui demande la revision doit présenter une demande au juge chargé de l’exécution pour que les vérifications afférentes soient ordonnées. Lorsque le juge estime que la demande n’est pas dénuée de fondement, il procède aux actes nécessaires aux frais du condamné, sauf si celui-ci est admis à l’assistance judiciaire en observant les règles prescrites pour l’instruction formelle en tant qu’elles sont applicables. A cet effet, le tribunal ou la cour délègue un de ses membres ; le prê-

« teur pourvoit personnellement. La décision est prise

dans tous les cas par ordonnance. Une copie authentique des actes accomplis est délivrée à l'intéressé,

qui la joint à la demande en revision ».

Le rôle rempli en France par le Ministre de la Justice.

est, en Italie, de la compétence du juge de l’exécution. C'est là une innovation heureuse introduite par le Code

de 1931. Elle ne pourrait être adoptée en France, qu'après

une organisation judiciaire de l’exécution de la peine. En Italie, l'exécution de la peine, dit M. Aloisi, n’est plus

confiée seulement aux organes de l’administration péni--

tentiaire, mais aussi à la lumineuse activité d’un juge qui est précisément nommé « juge de l’exécution » juge de surveillance,

À ce propos, le rapport du Garde des Sceaux sur le projet définitif, fait état d’un problème soulevé par la jurisprudence : quel est le genre de preuves qui doit retenir l’attention du juge de l’exécution ? Voici les termes mêmes du rapport « La Cour de cassation a « observé que jusqu'ici la jurisprudence ne retenait «comme preuves méritant considération que celles. « fournies par une sûre garantie judiciaire, tandis que « maintenant, elle voudrait exagérer en sens opposé.

« Mais quelies seraient les preuves fournies par une « sûre garantie judiciaire ? La garantie y est ou n’y « est pas ; c’est une quasi-garantie qu’on ne peut con- « cevoir ni en théorie, ni en pratique. Donc, ou on admet « à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation « que les preuves peuvent être recueillies et présentées « ’une façon quelconque, et il est inutile de réclamer « une sûre garantie judiciaire » ou on veut que les nou- « veaux éléments soient préalablement confirmés, comme « issus du fait, par le juge et il est alors nécessaire « d’adopter le système du projet, qui du reste s’était « déjà frayé un chemin dans la pratique »°.

1. Op. cit., p. 6, n° 7. La sovveglianza dell’esecuzione della pena non è più affidata soltanto agli organi dell amministrazione penitenziaria, bensi ancbe alla illuminata e operosa attività di un giudice, che appunto: si denomina « giudice di soweglianza ».

2. R.P.D., p. 79, Mangini op. cit., p. 391. La corte di cassazione ha osservato che sinora la giurisprudenza riteneva prove meritevoli di considerazione solo quelle fornite di una certa garanzia giudizaria, mentre ora si vorrebbe accedore in sento opposto.

Me quali sarebbero le prove « fornite di una certa garanzia giudizaria » ? La garanzia c’è o non c’è, e una quasi garanzia non è nè teoricamente, nè praticamente concepibile. Dunque, o si ammette, contro la giurisprudenza della corte di cassazione che le prove possono essere raccolte e presentate in un modo qualsiati, ed è inutile richiedere « una certa garanzia giudi-

:133. — La Cour de cassation intervient dans la procédure interne. C’est ici que réside l’originalité et la perfection technique et théorique du nouveau code, qui a institué la cassation conditionnelle.

La Cour de cassation a la faculté d’annuler avec ou sans renvoi (art. 561). Elle a, en cette matière, un pouvoir souverain d’appréciation. Si les éléments nouveaux lui donnent la certitude de l’innocence du condamné, ellé casse sans renvoi.

S'ils ne sont pas pleinement concluants, elle casse avec renvoit. Dans ce cas, l’art. 562 portant le titre Cassation conditionnelle stipule « quand la Cour de cassation « ordonne le renvoi pour revision, la cassation de la

sentence est soumise à la condition que dans le juge- « ment de renvoi, il soit certifié que le fait n’existe pas « ou que le condamné ne l’a pas commis ou bien qu'il soit déclaré que la preuve que le fait existe ou que le « condamé ne l’a pas commis, fait complètement « défaut »

Dans son rapport au roi le Garde des Sceaux s’exprime en ces termes : « Mais pour bien saisir la valeur de cette

zaria » o si vuole che i nuovi elementi siano previamente accertati, come dati di fatto, dal giudice, ed allora è necessario adottare il es del Progetto, che del resto si era già fatta strade nella pratica.

1. R.P.P, p. 115. Mangini, op. cit., p. 392. Si sono soppresse le specificazioni dei casi, nei quali la corte di cassazione pu annulare con o senza rinvio. In una materia, nella quale non si trata di questioni di mero diritto (como in quela del ricorso per cassazione) conviene lasciere libera la corte di prendere quella decisione che crede più addata nei singoli casi concreti la varieta dei quali, la dimostrato insufficienti, le indicazioni specifiche contenute nel codice de! 1913. Con cio si ottiene maggior semplicità e più larga comprensione, e quindi migliore adattabilità delle norme. Sont supprimées les spécifications des cas où la Cour de cassation peut casser avec ou sans renvoi. Sur une matière où il ne s’agit pas de questions de droit pur (comme dans celle du recours pour cassation) il convient de laisser la Cour libre de prendre telle décision qu’elle croit la mieux adaptée aux cas concrets particuliers dont la variété a démontré l’insuffisance des indications spécifiques contenues dans le Code de 1913. De cette façon, on obtient une plus grande simplicité et une plus large compréhension et partant. une meilleure adaptation des règles.

condition, il faut avoir présent l’art. 566 par lequel le juge de renvoi peut acquitter seulement lorsqu'il résulte que le fait n’existe pas ou que l’accusé ne l’a pas commis ou bien quand il vient à manquer absolument la preuve de l’existence du fait ou de la participation de l’accusé. En tout autre cas, il doit confirmer la sentence de condamnation.

Or, comment ferait le juge pour confirmer cette sentence, si elle n’existait plus pour avoir été annulée sans condition ?

Il s’agit donc d’un expédient processif justifié par des raisons de simplicité et de précision, qui, bien qu’elles n’aient pas une importance essentielle, ne doivent pas être négligées dans un code techniquement bien élaboré 1

Ainsi, la cassation conditionnelle est le moyen qui sert de trait d’union entre le fait nouveau-moyen et le fait nouveau-fin défini par l’art. 566 « S’il résulte du « jugement de renvoi que les éléments pour lesquels la « revision a été admise ne sont pas pleinement fondés « ou ne sont pas pleinement prouvés le juge ne peut pas « prononcer l’absolution par effet d’une nouvelle appré- « ciation des seules preuves fournies dans le précédent jugement ni pour une autre raison. Le juge de renvoi pour revision ne peut prononcer la revision que quand il

1. R.R., n° 182, Mangini, op. cit., p. 393 :« Ma per bene intendere il « valore di questa condizione occore aver presente l’articolo 566 per il « quale il giudice di rinvio puo assolvere soltanto quando risulta che il « fatto non sussiste o che l’imputato non lo ha commess6, owero quando « viène a mancare del tutto la prova della sussistenza del fatto o della « partecipazione dell’imputato. In ogni altro caso deve confermare la « sentenza di condamna.

« Ora como farebbe il giudice a confermare codesta sentenza, se essa « più non esistesse per essere stata anulata incondizionamente ? ;

« Si trata dunque d’un espediente processuale giustificato da ragioni « di semplicità e di precisione, le quali, anche, se non abbiano essen- « ziale importanza, non devono tuttavia essere trascurate in un Codice « techniedmente bene elaborato ».

Pinatel 11

« y a la preuve que le fait n’existe pas, ou que le prévenu « ne l’a pas commis ou que la preuve que le prévenu « l’a commis fait totalement défaut. Dans tout autre « cas, il doit confirmer la sentence de condamnation ».

Le rapport du Garde des Sceaux sur le projet préliminaire commentait l’art. 566 de la façon suivante :

« C’est une disposition nouvelle que celle par laquelle « le juge de renvoi pour revision, ne peut acquitter pour « des circonstances qui, malgré la culpabilité, excluent « la punibilité, ni pour l’insuffisance des preuves (à la « différence de ce qui peut advenir présentement « art. 551 n°4 du Code de 1913), et, ne peut exclure les circonstances aggravantes, appliquer les circonstances « atténuantes ou modifier le titre du délit ; mais quand « la culpabilité du justiciable. n’est pas entièrement « certifiée, il doit confirmer la sentence de condamnation « faute que se soit produite la condition (que j’ai déjà « signalée) à laquelle était soumise l’annulation. Cette « disposition est conforme à la nature et au but du juge-

« ment de revision comme on l’a déjà précisé ci-dessus, « qui ne doit jamais dégénérer en un jugement de pre- « mière instance. S’il s’agit d’un coupable, on doit « présumer que tout ce qui existe en sa faveur a été « convenablement apprécié dans le jugement précédent, « c’est-à-dire dans un délai ét par un juge plus adéquat, « tandis que trop facilement le juge de revision à l’oc- « casion du délai écoulé, de la peine déjà subie en tout « ou en partie, de la dispersion et de l’affaiblissement « des preuves, ou d’autres circonstances pourrait être « amené à une inopportune indulgence dont on ne « pourrait user à l’égard de ceux qui, à culpabilité égale,

« n’ont pas demandé ou n’ont pas obtenu la revision »1.

Ainsi la législation italienne à une claire perception de la notion de revision. Elle ne doit jamais dégénérer en jugement de troisième instance dit le rapport du Garde des Sceaux. Le juge de renvoi sera donc réduit à acquitter ou à maintenir la condamnation existante. Mais, l’avantage théorique de respecter la définition de la revision correspond à une vérité pratique : le juge de revision, qui peut comme en France, doser une nouvelle peine, est trop loin, trop éloigné de l’action. L’oubli provoqué par le temps incite toujours à la bienveillance *.

1. R.P.P., p. 116. Mangini, op. cit., p. 595. « Nuova è la disposizione « per cui il giudice di rinvio per revisione non puo assolvere per circonstanze che, nonostante la colpevolezza, escludano la punibilità, né per insufficienza di prove (a differenza di ciô che puô avvenire presentemente : articolo 551 n° 4 del Codice 1913) e non puô escludere circostanze aggravanti, applicare circostanze diminuenti o modificare. il titolo del reato, ma, quando non sia pienamente accertata la non colpevolezza del giudicabile, deve confermare la sentenza di condanna, non essendosi verificata la condizione (alla quale ho già accennato) a cui fu sopposto l’annullamento. Questa disposizione à conforme alla natura e allo scopo del giudizio di revisione, come sopra è stato precisato, il quale non deve mai tralignare in un giudizio di terza istanza. Se si tratta di un coipevole, si deve presumere che tutto cio che sta a sua favore sia stato convenientemente valutato nel precedente giudizio, cioè nel tempo e dal giudice più adatti, mentre trompo facilmente il giudice di revisione a cagione dal tempo trascorso, della pena già in tutto o in parte espiata, della disperzione e dell’affievolimento delle prove, 0 d’altré circostanze, potrebbe essere indotto ad una inopportuna indulgenza, che non potrebbe essere usata verso colore che, a parità di colpevolezza, non chiesero o non attennero la revisione ». 2. 1° Certaines dispositions formelles font encore partie de la loi. Les personnes condamnées pour le cas de l’art. 544. 2° sont déciarées incapables d’être appelées comme témoin, expert ou interprête, sauf — véritable prime à l’aveu — s’ils ont avoué librement l’infraction commise (art. 563), L'art. 564 réglemente la revision en faveur du condamné et décide la nomination d’un curateur. L’art. 565 statue sur le cours de J’exécution. Au cas de renvoi, la cause juridique de la détention change : le titre d’écrou est la détention préventive et non la première condamnation. Le résultat pratique est le même, l’intéressé reste en prison. L’art. 657 est relatif aux frais et aux effets civils en cas d’absolution. L’art. 568 statue sur les décisions en cas de rejet de la demande en revision ou de jugement défavorable. Les art. 570 à 574 s'occupent de la réparation morale et pécuniaire de la condamnation injustement prononcée.

Notons enfin, la disposition de l’art. 559 sur la liberté provisoire : « La « Cour de cassation peut toujours et même avant d’avoir délibéré défini-

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SECTION IV