CHAPITRE PREMIER

136. — Nous trouvons en notre matière trois propositions de loi : l’une remonte à 1910, c’est la proposition Fentig, l’autre date de 1921, c’est la proposition Ignace. Enfin la dernière est toute récente, elle a été déposée par M. Guernut en 1933.

Ces deux premières propositions ne présentent qu’un intérêt assez restreint, nous glisserons rapidement sur leur étude. La dernière, par contre, la proposition Guernut, revêt une actualité évidente. Nous l’étudierons plus longuement.

SECTION I