PROPOSITIONS TENTING ET IGNACE

137. — La proposition Tenting, renvoyée à la Commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle le 18 juin 1910, tendait à modifier la procédure de revision pour fait nouveaut.

Dans l’exposé des motifs, M. Tenting demandait que

1. Annexe n° 3100, sess. ord. 1er séance du 18 février 1910, p. 1261.

la Cour de cassation, jugeant suffisantes les pièces déposées à l’appui de la demande, puisse statuer sans ordonner le renvoi à une autre juridiction. C’était codifier la jurisprudence existante.

Mais M. Tenting motivait étrangement sa proposition de loi. Il croyait que « la seule objection qu’on puisse « faire est qu’il est à craindre que la Cour suprême n'ait « pas tous les éléments nécessaires pour éclairer sa « religion, attendu que le jury d’assises statue sur des « débats oraux dont il n’est pas conservé trace dans les « notes d'audience et que d’autre part, il ne motive « pas son verdict ». La difficulté est facile à résoudre continuait-il « Il n’y a qu’à imposer aux jurés l’obliga- « tion de motiver ses décisions et au greffier de prendre « note des dépositions des témoins », On conçoit que cette proposition, qui entrait si innocemment en lutte contre tous les principes juridiques dominant l’institution du jury, n’ait jamais abouti. Cette proposition de loi consistait en un article unique ainsi rédigé : « L'art. 445 du Code d’Instruction Criminelle est complété ainsi qu'il suit :

. « Dans le cas de revision par application du $ 4 de « l’art. 443 la Chambre criminelle annule sans renvoi la « décision qui lui est soumise ».

138. — La proposition de M. Edouard Ignace était plus sérieuse 1. Il a pensé que « si cette théorie du fait « nouveau a marqué une étape de plus sur le chemin « si escarpé du progrès. l'expérience des faits a démontré

1. Ch. Dép. 29 avril 1921, J.O. 1921, annexe 2611. Renvoi à la commission de législation civile et criminelle : rapport de M. Louis Andrieux, le 15 novembre 1921. J.O. 1921, annexe 3342 p. 143. Adoption le 2mars 1922

J.0. p. 584. Sénat : Transmission le 7 mars 1922. Voyez également la Revue Pénitentiaire de 1921, p. 580.

« que la loi était encore impuissante à donner dans tous « les cas satisfaction à notre besoin impérieux de justice «et au désir inné de voir s’effacer et réparer dès leur « apparition toutes les erreurs judiciaires ». C’est bien là le romantisme juridique, transposé du domaine doctrinal dans le domaine législatif. « Il faut en finir, « ajoutait-il, avec les subtilités juridiques. Nous ne « voulons plus qu’on puisse dire qu’une erreur judiciaire « ne peut pas être réparée ». Il proposait donc de remplacer le $ 4 de l’art. 443, par le texte suivant : « Et dans « tous les cas où il a été établi qu’une erreur a été commise « dont la constatation est de nature à faire apparaître « l'innocence du condamné ». Au fond, ce texte vise surtout la nature du fait nouveau ; le caractère de gravité subsiste. Une erreur judiciaire peut-être prouvée dans tous les cas. Soit. Mais il faut établir l’innocence. En définitive, la fin est la même.

Le rapport de M. Louis Andrieux semblait faire bien peu de cas de l’autorité de la chose jugée. Il concluait révélant son ignorance de la pratique de la revision et. de l'intervention de la Commission : « Sans doute, il « sera fâcheux que le condamné en abusant de la faculté « d’adresser des protestations de son innocence au Minis- « tre de la Justice l’oblige chaque fois à réunir la Commis- « sion avant de rendre sa décision, mais cet inconvénient « ne saurait entrer en balance avec la nécessité d’ouvrir «la procédure de revision pour des cas difficiles à « limiter »t.

1. Sur le rôle effectif de la Commission de revision voyez supra, p. 31, note 2. M. Andrieux terminait avec l’originalité et l’envolée d’un honorable parlementaire « Puisqu’il faudra toujours, en attendant la Vallée « de Josaphat et le jugement dernier, que les hommes soient jugés par « d’autres hommes il y aura toujours en dépit des revisions et des sub- « tilités légales des erreurs judiciaires qui ne sont pas réparées. Mais

« l’honorable M. Ignace, sera loué et son nom sera béni, si du moins, « grâce à sa généreuse initiative, le nombre en est diminué » (sic).

En un mot, la proposition Ignace comme le rapport Andrieux, confondaient les problèmes. Ils confondaient la nature et la gravité du fait nouveau. Leur but était d'ouvrir largement la revision ; mais ils ont oublié d’en transformer la définition. Leurs efforts ne portant que sur un seul des éléments du fait nouveau, ils ne pouvaient atteindre le résultat recherché.

à SECTION II

LA PROPOSITION GUERNUT

139. — Pour étudier la proposition Guernut nous envisageons successivement : la proposition originaire, le premier rapport Sérol, le deuxième rapport Sérol.

La proposition originaire de M. Guernut a été présentée le 30 mars 19331. Elle suggérait deux réformes : la substitution de la notion d’appréciation nouvelle à celle de fait nouveau, la création d’une Chambre des pourvois en revision et la suppression de l'intervention du Garde des Sceaux.

M. Guernut, feignant d’ignorer la jurisprudence extensive du fait scientifique, critiquait la législation existante. Très souvent, constatait-il, « sans qu’il y ait « fait nouveau au sens que la jurisprudence donne à ce « terme, bien des circonstances mises en valeur ou appa- « rues depuis la condamnation motiveraient des revisions « sérieuses : découvertes de méthodes scientifiques « nouvelles, événements ou renseignements, permettant « d’écarter ou de retenir un témoignage, interpréla- « tion nouvelle de faits déjà connus. »

1. Sess. ord. 2e séance du 30 mars 1933. Annexe n° 1688, p. 811, 1933.

M. Guernut, critiquait ensuite le pouvoir souverain du Garde des Sceaux. Il constatait que la loi de 1921 lui avait porté une première atteinte. Aussi demandait-il la création d’une Chambre des pourvois en revision qui fonctionnerait à la Cour de cassation, à l’imitation de la Chambre des Requêtes. Composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par elle et pris en dehors de la Chambre Criminelle, elle délibèrerait au nombre de cinq magistrats au moins et les décisions qu’elle rendrait seraient dans tous les cas motivées.

Si la demande était recevable, la Chambre Criminelle serait saisie par son procureur général. Le rapport du magistrat chargé de l’instruction devant la Chambre des pourvois lui serait transmis. Dans les trois premiers cas de l’art. 4453, il suffisait d’une simple demande des intéressés.

M. Guernut proposait le texte suivant :

« Art. 1er. L’art. 443 $ 4 du Code d’Instruction Cri- « minelle est ainsi modifié : !

« Lorsque après une condamnation, des pièces in- « connues lors des débats seront représentées ou lorsque «< un fait ou un élément d’appréciation viendra à se produire ou à se révéler, de nature à établir l'innocence « du condamné.

« Art. 2. L'art. 444 $ 3 est ainsi modifié :

« Dans le quatrième cas, à une Chambre des pourvois en revision qui sera composée de sept magistrats de « la Cour de cassation annuellement désignés par elle et pris en dehors de la Chambre criminelle. Cette Chambre délibèrera valablement si elle est composée de cinq magistrats au moins. Elle statuera, un conseiller

entendu dans son rapport, et motivera ses décisions en cas de rejet.

CS

« La Cour de cassation, Chambre criminelle sera “ saisie par son procureur général soit en vertu de la décision rendue par la Chambre des pourvois soit sur Ja réclamation des parties indiquant un des LUE « premiers cas.

« La demande sera inscrite au greffe de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation sur réquisition « des parties intéressées ».

Deux critiques peuvent être adressées à cette proposition :

19 Comme la proposition Ignace, elle confond le problème de la nature du fait nouveau et celui de sa gravité. Mais elle espère que l’extension illimitée du premier, réagira par la suite sur le deuxième. |

2° Elle essaie de faire passer cette réforme devant ruiner toute l’autorité de la chose jugée au criminel en supprimant d’autre part, l'intervention obligatoire qu Ministre de la Justice. a

La proposition Guernut est un des aspects positifs de la lutte contre l’autorité de la chose jugée, que nous avons décrite en doctrine. Le procédé est le même. Le combat se fait par escarmouches. Ici, la lutte se manifeste sous le couvert d’une concession mutuelle. Mais l’une des parties croit en tirer beaucoup plus d’avantages que l’autre. Si les deux concessions s’équilibrent en théorie, il n’en est pas de même en pratique. La suppression de l'intervention du Ministre de la Justice est, certes, chose souhaitable en droit, et comme théoricien nous en sommes un des premiers partisans. Mais, il ne faut pas oublier que les services diligents de notre Chancellerie, ont, durant quarante années d’expériences, édifié une pratique administrative prudente et sage, offrant toutes

les garanties possibles. Si l'esprit du théoricien n’est pas satisfait, sa conscience peut l'être. Et c’est là le principal.

La proposition Guernut n’apparaît pas seulement comme un troc lésionnaire. Elle contient également une mauvaise construction de procédure. La création d’une nouvelle Chambre à la Cour de cassation ne peut être envisagée que par une personne connaissant mal l’organisation de notre juridiction suprême. A l'heure actuelle, la Cour de cassation est surchargée de travail et s’inquiète de la multiplicité toujours croissante des pourvois. Elle a accompli jusqu'ici admirablement sa mission, dans la lenteur prudente et le silence. Il ne faut pas sous peine de voir son esprit et son œuvre faussés lui communiquer l’inquiétude et l’agitation de la vie juridique moderne.

140. — Au nom de la Commission de la Législation civile et criminelle, M. Albert Sérol a présenté son rapport le 6 février 19341.

Tout d’abord, en ce qui concerne la rédaction nouvelle de l’art. 443-40, la Commission de législation a cru qu’il était inutile de bouleverser l’ordonnance du texte en vigueur et à fait subir à celui de M. Guernut une pure correction de forme : les mots : fait et appréciation nouvelle sont placés avant pièces inconnues. M. Albert . Sérol a fait ensuite remarquer que la jurisprudence a une conception très large du fait nouveau. « Mais, a-t-il « dit, ce n’est qu’une jurisprudence dont les principes « sont toujours revisables, jamais définitifs, livrés à

1. Ch. Députés. Annexe au procès-verbal de la séance du 6 février 1934. n° 2697.

« l'interprétation des magistrats. Il importe donc de les « consacrer par la loi ».

Si M. Guernut ne voyait pas toute la théorie jurisprudentielle, M. Sérol voit au delà de cette théorie. Jamais notre jurisprudence n’a admis qu’un élément d'appréciation nouveau peut motiver la revision. Nous avons vu, au contraire, comment elle distinguait soigneusement le fait scientifique de l’appréciation nouvelle et comment, elle venait d’exprimer récemment sa stricte conception du fait nouveau-fin par l’argument technique de l’art. 445.

En ce qui concerne la procédure, M. Sérol s’est exprimé en ces termes : « La Commission de Législation n’a pas « hésité à enlever au Garde des Sceaux un pouvoir «exorbitant qui ne se justifie plus et que le législateur « a déjà condamné. Mais elle n’a pas cru devoir adopter « la procédure nouvelle qui figure dans la dernière pro- « position. En effet, la Cour de cassation est déjà nantie d’une tâche accablante. La possibilité de la demande en

« revision, mise en tout cas à la disposition des intéressés, « aura pour conséquence une augmentation du nombre « des demandes. On ne peut raisonnablement songer à « déférer à la Cour suprême l’examen de leur recevabilité. « Il fallait trouver un autre organisme qualifié.

« Nous nous sommes donc inspirés de la loi du « 29 avril 1921. Le droit de demander la revision sera « accordé aux intéressés dans les quatre cas prévus par « l’art. 443. La demande sera portée devant le Chambre « des mises en accusation d’une Cour d’appel autre que « celle qui a prononcé la condamnation et qui sera chargée « de statuer sur la recevabilité de la demande ».

M. Sérol a très bien vu la faiblesse de la procédure

organisée par M. Guernut. Suivant la tradition qui veut que les réformes juridiques s’introduisent sous forme d’exception, il a pris pour modèle la loi de 1921. Son seul tort a été son manque de précision dans la détermination

de la Chambre des mises en accusation compétente.

Voici le texte proposé :

« Art. 1er. L'art. 443-40 est ainsi modifié :

« 40 Lorsque après une condamnation un fait ou un élément d'appréciation viendra à se produire, ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des

débats seront représentées de nature à établir l’inno-

cence du condamné.

« Art. 2. Les $$ 5 et 6 de l’art. 444 sont remplacés par les paragraphes suivants, qui s’intercalent après le $ 4 et avant le $ 7.

« Dans le quatrième cas, aux personnes désignées.

précédemment sous les n° 2 et 3, qui adresseront la requête au Ministre de la Justice. La demande devra être transmise par ses soins à la Chambre des Mises

en accusation d’une Cour d’appel autre que celle qui.

a prononcé la condamnation qu’il aura désignée. « La Chambre des Mises en accusation, saisie de la demande et du dossier de la procédure, qui lui sera

transmis par le Procureur général de la Cour d’appel,. dans le ressort de laquelle aura été prononcée la condamnation instruira le procès en Chambre du Conseil.

Elle ordonnera toutes mesures préparatoires, elle procèdera soit directement, soit par commissions rogatoires, à toutes enquêtes, confrontations, reconnaissances d'identité et moyens propres à mettre la

vérité en évidence en se conformant aux règles prescrites par le Code d’Instruction Criminelle, le deman--