CE LEE

deur dûment appelé ou représenté suivant les formes établies par la loi du 8 décembre 1897. En cas de détention, la Chambre des mises en accusations statuera sur la mise en liberté provisoire du condamné. « Lorsque l'affaire sera en état, si la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de modifier la décision entreprise, elle statuera en déclarant qu’il n’y a pas lieu d’admettre la demande.

« Si, au contraire, elle reconnaît qu’il y a lieu à décision nouvelle, elle ordonnera le renvoi de la demande et de la procédure à la Chambre criminelle de la Cour de. cassation qui statuera conformément à l’art. 445. :

« Dans les trois premiers cas, la Cour de cassation, Chambre criminelle, sera saisie par son Procureur général, en vertu de l’ordre exprès que le Ministre de la Justice aura donné, soit d’office, soit sur récla-mation des parties ».