Le Garde des Sceaux a donné son adhésion au
principe même. Il a formulé, sur la procédure, certaines observations. Elles ont été soumises à la Commission. Après une nouvelle délibération le gouvernement et la commission ont fait état deces observations. Dans un rapport supplémentaire, M. Albert Sérol 1 s’est exprimé en
ces termes :
« 19 Dans le quatrième cas de revision prévu par l’art. 443 du Code d’Instruction Criminelle la connaissance de l’affaire est attribuée à la Chambre des mises en accusation du lieu de la condamnation. Dans la proposition précédente la Chambre des mises
1. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 juin 1934, n° 3723.
en accusation était désignée par le Ministre de la Justice.
« Il est, en effet, préférable que la compétence soit déterminée par la loi, et non par le Garde des Sceaux.
.« D'autre part, c’est au lieu de la condamnation que
se trouveront généralement la plupart des témoins à entendre. En outre, c’est là, que les vérifications à effectuer pourront être faites avec le maximum de célérité et le minimum de frais.
« 20 Il reste spécifié que le défenseur doit être admis à présenter ses explications et que l’arrêt de la Cour sera motivé.
« Mais l’application de la loi du 8 décembre 1897 ne peut être envisagée dans la procédure suivie devant la Chambre des mises en accusation. Elle nécessiterait, en effét, la comparution personnelle du condamné dont le transfert de la Guyane ou d’une maison centrale présenterait de graves difficultés.
: « 80 Le Ministre de la Justice a demandé que le
demandeur en revision qui succombera soït condamné à une amende de 500 fr. indépendamment des frais auxquels il est déjà tenu par la législation actuelle. Cette condamnation n’est d’ailleurs pas obligatoire. Elle est laissée à l’appréciation de la Cour.
« Cette disposition est analogue à celles qui figurent déjà dans de nombreux textes, notamment les art. 471, 479, 500, 516 du Code de Procédure civile. Mais elle exige une modification de l’art. 446 ».
Cette compétence attribuée à la Chambre des mises
en accusation du lieu de la condamnation est une des manifestations de la création en droit français, à l’imitation de la législation italienne, d’un juge de l’exécution.
Il est dans les projets de la Commission de réforme du Code d’Instruction Criminelle, instituée à la Chancellerie et présidée par M. le Procureur général Paul Matter !, de donner ce rôle à la Chambre des mises en accusation du lieu de la condamnation ?.
La création d’une amende facultative, au cas de rejet . de la demande, est une réaction normale de défense de : l’autorité de la chose jugée. Elle fait penser à l'amende créée en 1340, pour des motifs à peu pré identiques par Philippe de Valois.
Voici le texte définitif proposé par la Commission en plein accord avec le Garde des Sceaux :
«Art. 1er. L'art. 443-490 est ainsi modifié (même « rédaction que le premier texte de la Commission).
« Art. 20 Art. 444. Le droit de demander la revision appartiendra
« 19 Au Ministre de la Justice.
« 2. Au condamné, ou en cas d’ HIÉARARIEES à son
« représentant légal.
« 30 Après la mort, ou Ne PATES du con- « damné, à son conjoint, à ses enfants, à ses légataires « universels ou à titre universel, à ceux qui en ont « reçu de lui la mission expresse.
« Dans les trois premiers cas, la Cour de cassation, « Chambre criminelle, sera saisie par son Procureur « général en vertu de l’ordre exprès que le Ministre de « la Justice aura donné, soit d’office, soit sur la réclama- « tion des parties.
« Si l’arrêt ou jugement de condamnation n’a pas été
