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exécuté, l'exécution sera suspendue de plein droit
à partir de la transmission de la demande par le
Ministre de la Justice à la Cour de cassation.
a Si le condamné est en état de détention, l’exécution pourra être suspendue de plein droit à partir de la demande par le Ministre de la Justice à la Cour de
cassation.
« — Si le cond ho est en état de détention, l’exécution pourra être suspendue sur l’ordre du Ministre de la Justice, jusqu’à ce que la Cour de cassation ait prononcé et ensuite, s’il y a lieu, par l’arrêt de cette cour statuant sur la recevabilité.
« Dans le quatrième cas, la demande sera transmise par les soins du Garde des Sceaux, à la Chambre des
mises en accusation de la Cour d’appel, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction qui a
prononcé. la condamnation.
«€ La Chambre des mises en accusation, saisie a la
demande et du dossier de la procédure, instruira le procès en Chambre du conseil et ordonnera toutes mesures d’information utiles, en se conformant aux règles prescrites par le Code d’Instruction Criminelle.
« En cas de détention, elle statuera sur la mise en liberté provisoire du condamné.
« Lorsque l’affaire sera en état, la Cour prononcera, après avoir entendu le demandeur ou son conseil dans leurs explications, sa décision motivée. Si elle estime qu’il n’y a pas lieu de modifier la décision en-
treprise, elle rejettera la demande.
« Si, au contraire, elle reconnaît qu’il y a lieu à décision nouvelle, elle ordonnera le renvoi de la demande et de la procédure à la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui statuera conformément à l’art. 445 ».
« Art. 3. L’art. 446 $ 8 est ainsi modifié :
« Le demandeur en revision qui succombera dans son « instance sera condamné à tous frais et pourra l’être «en outre à une demande qui n’excèdera pas 500 fr ».
Ce texte est soumis actuellement à l’étude d’un excellent juriste, M. le Sénateur Boisvin-Champeaux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, rapporteur désigné par la Commission de Législation du Sénat.
142. — Concluons au sens réel que la proposition Guernut méconnaît la définition de la revision, à un double point de vue :
‘10 Elle ne perçoit pas clairement la nature du fait nouveau-moyen. L’appréciation nouvélle ressort exclusivement du domaine de l’appel.
29 En adoptant l’art. 445 elle suit les errements de là législation antérieure en ce qui concerne le fait nouveaufin.
Néanmoins, la proposition Guernut marque un net retour vers les conceptions de l’Ancien Droit : acception large du fait nouveau, procédure complexe et périlleuse. Le progrès ne serait-il donc au vrai « qu’un éternel' retour, serpent enroulé sur lui-même, flèche qui revient à son point de départ »1.
