CHAPITRE II

143. — Nous avons vu, dans notre étude de doctrine, que le sentiment de justice réclame, dans une revendication extrême, l’extension du fait nouveau en matière civile. Cette sollicitation théorique vient de revêtir une forme positive dans l’avant-projet d’un Code de Procédure civile proposé récemment par la Commission de réforme de la procédure de l’Association nationale des avocats inscrits.

Précisons le problème. En voici un exemple tiré de la matière même de la revision : Un individu est condamné. Sa femme, en vertu de cette condamnation, demande et obtient le divorce. Postérieurement, une revision l’innocente. Les voies de recours, contre la décision prononçant le divorce, sont épuisées. Cette décision doit-elle subsister, alors que son fondement s’écroule. Peut-elle être annulée ?

MM. Vidal et Magnol s'expriment ainsi « On pourrait « bien songer à la requête civile, le délai de recours ne « partant que du jour même où l’erreur est reconnue. « Mais c’est un recours tout exceptionnel, limité aux « seuls cas prévus par l’art. 480, parmi lesquels ne figure « pas la revision de la condamnation pénale qui a motivé