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la décision civile. Il ne paraît pas impossible de résoudre la difficulté. On peut étendre, semble-t-il, à la revision la théorie jurisprudentielle de la cassation « par voie de conséquence ou virtuelle, qui permet de « faire tomber comme suite de l’annulation de la condamnation pénale revisée, les décisions civiles rendues « en exécution de cette décision »1.

Par contre M. Garçon ?, étudiant le même problème, constate que l’annulation ne peut être obtenue « Le con-

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« joint de l’ex-condamné s’appuie sur un jugement « rendu à son profit. Comment l’ex-condamné pourra-t-il « attaquer et faire rapporter ce jugement ? Il ne peut « évidemment employer la voie du recours en cassation « ni même celle de la requête civile, car cette hypothèse « ne rentre dans aucune de celles que prévoit l’art. 480. « C’est, qu’en effet, il y a eu en l’espèce un jugement « sans Cause ou plus exactement un jugement rendu sur « une cause reconnue depuis erronée. Eh bien ! tandis « qu’un contrat passé dans ces conditions. là est nul de

1. Vidal et Magnol, op. cit., p. 1038, note 2. Cette théorie est le corollaire nécessaire du grand principe qui veut que la cassation remette les parties au même état qu'avant l’arrêt cassé. Tout ce qui est la conséquence nécessaire de cet arrêt doit disparaître et ne doit plus être invoqué devant une juridiction quelconque. Ainsi la cassation d’un arrêt ordonnant une liquidation a pour conséquence d’entraîner l’annulation de l’arrêt qui homologue cette liquidation (Cass., 16 juin 1845, Dumoret, S., 45-1-737, D., 46-1-714). Il n’est pas nécessaire de revenir pour cela devant la Cour de cassation. Cass., 12 juillet 1848, Scelle, S., 1848-1-559, D., 48-5-39). Sur cette question. Voyez Fuzier-Herman. Cassation (Mat. civ., n° 4906 et suiv. L

Constatons que cette théorie s’est développée en matière civile. Peutelle être appliquée en notre hypothèse 2 ? On peut en douter, si l’on considère avec MM. Garsonnet et Cézar-Bru (Traité théorique et pratique de procédure civile, t. VI, 1915, p. 758, n° 443) que le rétablissement du statu quo ante comporte une restriction si l’exécution de l’arrêt a donné lieu à des conséquences irréparables, spécialement la cassation de l’arrêt qui a donné main-levée d’une opposition n’entraîne pas la nullité du mariage célébré en exécution de cet arrêt. Cette solution peut être étendue par voie d’analogie à notre hypothèse.

2, Des effets de la revision des procès criminels. Cours professé par E. Garçon à la Faculté de Droit de Paris en décembre 1902. Extrait du Journal des Parquets, de 1903, p. 18 et 19.

« nullité absolue, il faut reconnaître que la loi ne donne « aucun recours contre un tel jugement. Il n'existe pas en « matière civile, de recours en revision et la requête « civile, telle qu’elle est actuellement organisée n’y « saurait toujours suppléer. Il y a là une lacune de la loi».

Le même problème se pose à propos d’une condamnation à des dommages-intérêts prononcée par une juridiction civile, à la suite d’une condamnation pénale. I] n’en serait pas ainsi, si la juridiction pénale avait elle-même prononcé la condamnation aux dommagesintérêts : « La même question, constate M. Garçon, sera « différemment résolue selon que l’action civile aura été « partie au civil ou au criminel. Cette différence de « traitement constitue une injustice flagrante, qui est «une raison de plus pour faire désirer une réforme ». 144. — Le problème s’est posé en d’autres domaines: En voici une curieuse illustration : « Durant le mois de « mars 1904, M. Engerand, député du Calvados, a « adressé au Garde des Sceaux la lettre suivante : « Dans « son audience du 4 janvier 1889, la première Chambre « du Tribunal civil de la Seine condamnait Mme Martel « (dite Gyp) et M. Ernest Flammarion, éditeur, à payer « à M. le Sénateur Trarieux la somme de 5000 fr. de « dommages-intérêts pour le préjudice à lui causé par « l’allégation que l’ancien Ministre de la Justice était « protestant.

« Le jugement rendu par M. le Président Baudoin « porte dans l’un de ses attendus que M. Trarieux n’était pas protestant.

€ Or un fait nouveau vient de se produire qui manifeste clairement que le jugement de M. Baudoin est entaché

« d'erreur : les récentes obsèques de M. Trarieux se « sont faites selon le rite religieux des protestants, les « prières ont été dites par les pasteurs protestants « Stapffer et Wagner, et l’inhumation a eu lieu à Bor- « deaux, dans le cimetière protestant de la rue Judaïque.

« Il y a là erreur évidente et j’ai l'intention, à l’une de « nos prochaines séances, de vous demander par voie de « question quelles mesures vous comptez prendre pour « obtenir la revision du procès ».

La question n’est pas de nature à embarrasser le Garde des Sceaux, constatait ironiquement M. Paul Cuché!«il « n’existe pas de procédure de revision des procès civils, « et une fois passée en force de chose jugée, toute décision « judiciaire bénéficie d’une irréfragable présomption de « vérité ».

- Ce document n’est pas seulement un délicieux exemple d’incompétence parlementaire. Il atteste, aussi, l’importance de notre problème en matière civile.

145. — Avant d'étudier la solution proposée par l'Association Nationale des Avocats, une brève analyse de la brillante thèse de M. Jean Plassard? précisera encore le problème. Cette analyse n’est pas déplacée dans une étude de législation, car M. Plassard a tenté de lege ferenda la rédaction d’un texte de loi. Beaucoup de nos législateurs pourraient lui envier son impeccable présentation.

1. « Chronique judiciaire » de M. Paul Cuche dans la Revue Pénitentiaire de 1904, p. 716. Lan à ;

2. Des ouvertures communes à cassation et à requête civile. Thèse, Paris, 1924, op. cit.,