SECTION Î LA THÈSE DE M. JEAN PLASSARD

146. — M. Jean Plassard, étudiant les ouvertures communes à cassation et à requête civile, devait proposer une timide extension de la revision en matière civile.

Il a constaté 1 que les art. 480 et 481 du Code de Procédure civile contenaient quatre cas d’erreur de fait correspondant au caractère originaire de la proposition d’erreur et de la requête civile, née de cette dernière. çe sont :

1° Le dol personnel (art. 480-10).

29 Le jugement sur pièces reconnues fausses (art. 480-90).

30 La rétention de pièces décisives (art. 480-100).

40 La défense incomplète des personnes du droit public et des incapables (art. 481).

« Ce sont là, disait-il, les seules hypothèses et combien « limitées dans lesquelles notre droit actuel ouvre la « requête civile pour erreur de fait. Elles reflètent « encore, quoique bien faiblement, la parenté entre la « requête civile et l’ancienne restitutio in integrum... »

Toutefois, la tendance moderne qui fait sortir lerecours

LP 2. Les autres ouvertures forment un groupe d’erreurs in procedendo introduites par l’Ordonnance de 1667, dans le domaine de la requête civile. Ce sont :

1° La violation des formes prescrites à peine de utté (art. 480, 20). 2° Le vice d’extra petita (art. 480, 3°).

30 Le vice d’ultra petita (art. 480-40).

49 L’omission de prononcer (art. 480-5oc).

5° La contrariété de jugement rendus par une même juridiction (art. 480, 6°).

6° La contradiction entre les dispositions d’un même jugement (art. 480-70),.

7° Le défaut de communication au ministère public dans les cas. où cette communication est requise par la loi (art. 480-80),

en cassation hors des strictes limites de l’erreur de droit permet d’atteindre également certaines erreurs de fait. Mais ce sont là des mesures insignifiantes et l’on peut dire avec M. Plassard 1« qu’en matière civile le plus grand « nombre des erreurs de fait échappe encore au domaine « des deux recours extraordinaires ».

147. — M. Plassard admet d’ailleurs que le besoin de revision en matière civile est moins impérieux qu’en matière criminelle. Son admission en augmentant l’esprit de chicane ne conduirait qu’à des résultats fâcheux. Il est cependant des questions délicates dont le jugement implique de minutieuses investigations de fait, souvent rendues fort difficiles, par la fraude des parties. Ce sont les questions intéressant l’état des personnes: En cette matière, M. Plassard se montre partisan de la revision ? «Si, dit-il, les actions civiles de caractère pure- « ment patrimonial ne peuvent évidemment être com-

parées, au point de vue de leurs conséquences, aux

poursuites criminelles, un jugement en matière de divorce, de paternité, de nationalité peut peser lour-

dement sur la vie d’une personne, menace le repos et l’honneur, et en tout cas, il intéresse l’ordre social. »

‘Les recueils d’arrêts ne donnent pas d’exemples de ces situations, car par hypothèse aucun moyen technique ne permet de les porter devant les tribunaux. M. Plassard, cite le cas suivant : % « Au cours d’une action en divorce, « une femme avait invoqué comme injure grave les « habitudes homo-sexuelles de son mari. Le tribunal « refusant de tenir cette accusation pour établie pro-

1MOp:reit, p-11 2. Op. cit., p. 178.

HHODACL. MD ALT 72

« nonça le divorce aux torts de la femme. Peu après « que cette décision fut passée en force de chose jugée, «le mari subit une condamnation correctionnelle pour « outrage public à la pudeur, qui ne laissait aucun doute « sur ses habitudes honteuses, l’instruction avait révélé « que ces habitudes remontaient à une date antérieure à « celle des accusations formulées par la femme. Cette « dernière ne put par aucun moyen se pourvoir contre la « décision qui avait prononcé le divorce contre elle ». La question est grave. Elle se complique encore du

fait que la relativité de la chose jugée fléchit en cette matière et tend à y avoir une portée générale,

148. — M. Plassard signale l’art. 494 $ 4 du Code de Procédure civile italien qui connaît un cas de révocation pour erreur de fait ?. Deux conditions sont exigées par ce texte :

19 Une erreur de fait résultant des «actes ou documents de la cause ». On doit entendre, par là, l’erreur qui résulte de la teneur même de la sentence ou de la comparaison

1. Ilen est ainsi tout d’abord à cause de la foi bien naturelle des jugeS dans le précédent judiciaire. De plus, d’après la jurisprudence, une décision judiciaire tranche définitivement une question d’état dans tous les cas où la loi réserve à certaines personnes seulement l’exercice de l’action : action en désaveu-nullité de mariage pour violence, déclaration de paternité naturelle, recherche de la maternité naturelle. Agen, 14 juin 1890, Estévenet, S., 1893-2-4.

De même, un jugement rejetant une demande en réclamation d’état d’enfant légitime, formée contre le mari seul, peut être invoqué par la femme ou par les enfants issus du mariage contre une nouvelle réclamation. Req. 3 janvier 1866, Elie c. Salles, S., 1866-1-89 note Boullanger.

. I en est de même en matière de nom de famille, Metz, 29 avril 1847. Ivaldus, D., 1847-2-108. Cette opinion est confirmée par la théorie qui tend à discerner les jugements constitutifs d'état et déclaratifs d'état.

Voyez sur ces questions, Colin et Capitant 7e édition p. 356 n° 341; Planiol et Ripert et Savatier, t. I, p. 27 et s. Josserand, t. I, p. 655et suiv.

Voyez également l’article de M. Constantin Stoeanovici et M. Eugène Barasch « Chose jugée et état civil. Essai d’une théorie nouvelle de la partie des jugements rendus en matière d’état ». Revue trimestrielle de droit civil, 1934 p. 547.