Op. "cit., p
2. Notons qu’en pratique les nombreuses révocations intentées réussissent fort rarement. Plassard, op. cit., p. 222.
l'honneur des individus et des familles et l’ordre public lui-même. Mais il n’est pas moins vrai que ce sont celles
qui nécessitent impérieusement le plus de stabilité. Telle est l’opinion de MM. Colin et Capitantt. Ils
regrettent qu’en matière de divorce la requête civile
soit admissible dans les termes du droit commun : « Une « fois le jugement du divorce rendu, la transcription « opérée les anciens époux remariés, tel fait peut se
« produire qui rende admissible la voie de la requête
« civile et la requête civile peut aboutir à l’annulation
« du jugement de divorce ! Fort heureusement, les cas
« de requête civile sont infiniment rares et les tribu-
* « naux sont, en fait, très parcimonieux dans l’admission
« de ce recours. La lacune de la loi n’en est pas moins
« fâcheuse et il eût mieux valu admettre en 1886 comme
« le projet le demandait avec raison que la voie de la
« requête civile fut interdite contre les décisions d’où
résulte le divorce ». C’et dans cette sage et judicieuse: remarque que nous apparaît la vérité juridique.
LS
SECTION II
LA REVISION EN MATIÈRE CIVILE DANS L'AVANT- PROJET D'UN CODE DE PROCÉDURE CIVILE RÉDIGÉ PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS
150. — La timide revendication théorique de M. Jean Plassard vient d’être positivement concrétisée dans l’avant-projet d’un Code de Procédure civile proposé par la Commission de réforme de l’Association Nationale
1. Telle est également l’opinion de MM. Planiol, Ripert et Rouast, t. II p. 484 no 585. RS
des Avocats inscrits. Mais les conclusions audacieuses de ce projet dépassent, déforment et amplifient extraordinairement celles de M. Plassard. Il y a là une généralisation de l’exception. Pour M. Plassard, la revision peut être admise en matière civile avec de sérieuses garanties en matière de questions d’état. Pour l’Association Nationale des Avocats, la revision doit toujours être admise en matière civile. |
Dans son rapport, M. Jean Appleton s'exprime ainsi: « Nous avons maintenu les voies extraordinaires pour « attaquer les jugements, mais la requête civile dont le « nomest vraiment trop divinatoire s’appellera désormais « la revision comme en matière pénale. Nous en avons « étendu légèrement le domaine, en permettant sous « certaines précautions la revision des jugements dans « les cas où des pièces nouvelles seraient apparues ou « des faits nouveaux se seraient révélés de nature à « établir le mal fondé de la décision attaquée ».
Et la rédaction par eux proposée est la suivante : Art. 265 « Les jugements ou arrêts qui ne sont pas sus-
ceptibles d’être attaqués, soit par voie d’opposition, « soit par voie d’appel, peuvent faire l’objet d’une de- « mande en revision de la part de ceux qui y ont été « partie ou dûment appelés............ si depuis le « jugement, des pièces nouvelles sont apparues ou des « faits nouveaux se sont révélés de nature à établir le mal « fondé de la décision». Le seul obstacle processif, opposé à la revision des procès civils, est imité de la loi criminelle belge : la requête devra être accompagnée d’une consultation favorable, rédigée à la majorité par trois
avocats désignés par le Procureur général, le second par
L'HOpACIE, p.18.
la partie demanderesse, le troisième par le bâtonnier du barreau de la Cour d’appel.
151. — Vraiment, une telle réforme introduite en matière civile ruinerait toute stabilité dans le commerce juridique. L'on pourrait appliquer à la revision ces mots prononcés par M. Ripert, à propos de l’admission illimitée de l’enrichissement injuste : « ce grand courant d’ équité « qui traverserait le droit abattrait comme châteaux de « cartes les institutions qui abritent les intérêts »1, On peut heureusement songer qu'il s’agit là d’un plaidoyer pro domo. Ce projet estrédi gé par des avocats. De très bonne foi — sans parler du sentiment très naturel qui leur fait souhaiter une nouvelle source de procès — ils sont portés à contester sans cesse l'autorité de la chose jugée.
Cette étude du fait nouveau en matière civile nous révèle en législation une tendance à uniformiser la revision en matière pénale et en matière civile. C’est en revenir à la proposition d’erreur d’origine commune de la revision et de la requête civile. Ne vaudrait-il pas mieux s’en tenir à la distinction de la requête civile et de la revision établie par les Ordonnances de 1667 et 1670 ?
: Op. cit., La règle morale dans les obligations civiles, 3° édition, 1935,. p. 260.
CONCLUSION
152. — Notre très modeste étude nous a révélé l’existence actuelle d’une tendance favorable à l’idée de la revision illimitée des procès. Cet extrême sentiment de justice se manifeste dans toutes les branches du droit : revision des traités — des constitutions, des codes — ét dans le domaine du pur droit privé : revision des baux, des pensions alimentaires, des rentes en matière d’accidents du travail, actions en réduction,révocation, nullité, rescision pour lésion, sans parler du mouvement grandissant qui détruit toute stabilité en matière contrac tuelle 2 (traduisant sous une forme juridique, l’éternelle inquiétude de l’homme, l'éternel conflit de la morale dynamique et de la morale statique ?, conflit particulièrement sensible dans notre époque de transition effervescente, née d’une guerre cruelle. Et c’est pourquoi il nous faut méditer à nouveau ces mots de Pascal: « la « justice et la vérité sont deux pointes si subtiles, que « nos instruments sont trop mousses pour y toucher « exactement. S'ils y arrivent, ils en écachent la pointe et « appuient tout autour, plus sur le faux que le vrai »#.
L'esprit de l’homme n’a pas l’originalité que son cœur
1. Sur l’idée de peine privée en matière de révocation, résolution et
nullité, voyez F. Hugueney. Thèse p. 141 et suiv. Sur la question de la
stabilité en matière contractuelle voyez le chapitre II « La justice dans
l'exercice des droits » dans le livre de M. G. Ripert, op. cit., p. 137 et suiv.
2. Bergson, Les deux sources de la morale et de la religion, Paris, 1932. 3. Pensées, chapitre XXV, n° 13.
lui suppose. Un problème ne suscite pas une marge infime de solutions et leur expression est elle-même bornée. Souvent lorsqu'il croit avancer, il revient en arrière « La nature de l’homme n’est, pas d’aller toujours, « elle a ses allées et venues »1. C’est aussi, qu’en matière de fait nouveau, à une large conception matérielle correspond une minutieuse complication formelle. Le sens réel du fait nouveau demeure constant. Il y a là un véritable phénomène de pendule.
153. — Récapitulons brièvement les apports successifs de notre étude :
1° L’histoire nous montre que dans notre Ancien Droit la non-limitation théorique du fait nouveau et la complexité de la procédure, se sont servi de contre-partie et de réplique. Notre Droit Moderne est caractérisé par un retour constant. à ces conceptions.
2° La doctrine et la jurisprudence nous font percevoir une distinction essentielle entre le fait nouveau-moyen et le fait nouveau-fin.
39° L'exemple belge nous révèle un fait nouveau dépouillé de tout caractère politique et l’exemple italien par le moyen technique de la cassation conditionnelle permet de réaliser la définition intégrale de la revision.
49 Le travail législatif, nous indique la solution pratique de la réalisation formelle du fait nouveau.
À l’aide de ces données, nous pouvons exprimer notre opinion personnelle.
154. — Le problème, selon nous, réside dans l’application exacte des deux propositions suivantes :
