LEUR CONTRÔLE RÉCIPROQUE M

latif pour leur entretien en fonction et quelques-uns pour leur maintien. Si, donc, la législature assume^ les fonctions executive et judiciaire, on ne peut y faire d'opposition ; ou, si l'on en fait, elle ne sera pas elfective, parce que, dans ce cas, la législature peut donner à ses décisions la forme de lois de l'Assemblée r(Lii les rend obligatoires pour les autres branches. p]n conséquence, elle a, en mainte circonstance, décidé sur i/es droits qui auraient dû être laissés à la discussion judiciaire et la direction de l'executif fut pour elle chose habituelle et familière pendant toute la durée de sa session. »

L'autre Etat, que je prendrai pour exemple, est la Pennsylvanie, et mon autorité sera le Conseil des Censeurs qui se réunit pendant les années 1783 et 1784. Une partie des fonctions de ce Corps, ainsi que cela résulte de la Constitution, était « de rechercher si la Constitution était restée inviolée dans toutes ses parties; si les branches législative et executive du gouvernement avaient rempli leurs devoirs de défenseurs du peuple^ et s'ils s'étaient approprié ou s'ils avaient exercé d'autres ou de plus grands pouvoirs que ceux qui leur sf)nt conférés par la Constitution ». Dans l'exécution de cette mission, le Conseil a été naturellement amené à comparer la conduite du législatif et de l'exécutit avec les pouvoirs constitutionnels de ces départements ; des faits^ cités — dont l'exactitude a été reconnue par tous les membres de ceConseil — il résulte que la Constitution a été violée d'une manière flagrante par la législature en une foule de circonstances importantes. Dans la confection d'un grand nombre de lois, on a violée sans nécessité apparente, la règle qui exige que tous les bills d'intérêt public soient d'abord imprimés pour être soumis à l'examendu peuple; et cependant, c'est une des plus importantes précautions opposées.