LEUR CONTROLE RÉCIPROQUE

constitutionnelles avec plus d'assurance que si le département exécutif était administré par une seule main ou par un petit nombre de mains.

La conclusion que je suis en droit de tirer de ces observations, (î'est qu'une simple ligne de démarcation, tracée sur le papier pour fixer les limites constitutionnelles des différents départements, n'est pns une garantie suffisante contre ces usurpations qui aboutissent à une concentration tyrannique de tous les pouvoirs du gouvernement dans les mêmes mains.

PUBLIUS

Du New ï'orh- Racket, mardi.") février 17SS.

LE FÉDÉRALISTE, No XLLX:

(lIAMILTON OU MADISON)

Aie Peuple de l'Etat de Neiv York :

L auteur des <* Notes sur l'Etat de Vir^^inie », citées dans le dernier article, a joint à cet estimable ouvrage le plan d'une Constitution qui devait être soumise à Fexamen d'une Convention qu'on croyait devoir être convoquée par la législature en 1783, pour l'établissement d'une Constitution pour cette répulilique. On trouve dans ce projet, comme dans tout ce qui sort de la même plume, une tournure d'esprit originale, large et avertie, et, ce qui est le plus digne d'attention, on y distingue un fort attachement nu gouvernement républicain et une connaissance approl'ondie des inclinations dangereuses contre lesquelles il faut se mettre en garde. Une des précautions qu'il propose, et qu'il semble en définitive regarder comme un palladium pour défendre les départements les plus faibles contre les usurpations des plus forts, lui appartient peut-être exclusivement; comme elle a uu rapport direct avec l'objet

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de nos présentes recherches, il importe de ne point la passer sous silence.

L'auteur propose « que, lorsque deux des trois branches du gouvernement s'accorderont à penser, — à la majorité, dans chacune, des deux tiers de leur nombre total, — qu'une Convention est nécessaire pour changer la Constitution ou en réparer les violations, il sera convoqué à cet effet une Convention. »

Comme le peuple est la seule source légitime de l'autorité légitime, et que c'est de lui seul que dérive la charte constitutionnelle en vertu de laquelle les différentes branches du gouvernement tiennent leur pouvoir, il semble strictement conforme aux principes républicains de recourir à la même autorité originale, non seulement lorsqu'il peut être nécessaire d'étendre, de diminuer, ou de remodeler les pouvoirs du gouvernement, mais encore pour corriger l'efîet des usurpations commises par l'un des départements sur les droits constitutionnels des autres. Les différents départements étant parfaitement égaux d'après les termes de l'acte commun qui les étaljlit, il new est aucun, cela est évident, qui puisse prétendre à un droit exclusif ou supérieur de fixer les bornes qui séparent leurs pouvoirs respectifs ; et comment empêcher les usurpations du plus fort ou remédier aux atteintes portées aux droits du plus faible, sans un appel au peuple même qui, les ayant créés tous, peut seul déclarer sa véritable intention et en assurer l'observation?

Ce raisonnement acertainement beaucoup de force, et il faut reconnaître qu'il prouve qu'il faut donner au peuple un moyen constitutionnel et toujours existant de faire connaître sa décision dans certaines occasions importantes et extraordinaires. Mais il semble qu'il y ait des objections innombrables contre le recours proposé au peuple, on tant qu'il s'agit de

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l'admettre dans tous les cas pour maintenir les différents départements du pouvoir dans leurs limites constitutionnelles.

Tout d'abord, la disposition n'atteint pas son but dans le cas où deux départements se coaliseraient contre le troisième. Si l'autorité législative, qui possède tant de moyens d'agir sur les dispositions des autres départements, parvenait à mettre l'un d'entre eux dans ses intérêts, ou même un tiers de ses membres, le troisième département ne pourrait tirer aucun avantage du remède proposé. Je ne m'arrête pas toutefois à cette objection parce qu'elle peut sembler dirigée contre la mise en application du principe, plutôt que contre le principe lui-même.

En second lieu, on peut faire observer, — etc'est une objection contre le principe, — que, comme tout appel au peuple supposerait quelque défaut dans le gouvernement, de fréquents appels tendraient dans une grande mesure à priver le gouvernement de ce respect que le temps imprime à tout, et sans lequel peut-être le plus sage et le plus libéral des gouvernements ne posséderait pas la stabilité nécessaire. S'il est vrai que tout gouvernement repose sur l'opinion, il n'est pas moins vrai que la force de l'opinion, chez chaque individu, et son influence sur sa conduite, dépendent, en grande partie, de l'idée qu'il a du nombre de ceux qui partagent la même opinion. La raison de l'homme, comme l'homme lui-même, est timide et réservée quand elle est abandonnée à elle-même ; elle acquiert de la fermeté et de l'assurance en proportion du nombre de ceux avec lesquels elle est associée. Quand les exemples qui fortifient une opinion sont aussi anciens que nombreux, on sait qu'ils ont un double effet.

Dans une nation de philosophes, cette considération ne mériterait pas de nous occuper. Mais une

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nation de philosophes n'est pas moins impossible que la race philosophique de rois désirée par Platon. Et, dans toute autre nation, le plus sage gouvernement ne regardera pas comme un avantage superflu d'avoir les préjugés populaires de son côté.

Le danger de troubler la tranquillité publique en excitant trop fortement les passions publiques est une objection encore plus sérieuse contre un renvoi fréquent des questions constitutionnelles à la décision de la nation entière. Malgré le succès qui a couronné les revisions de nos anciennes formes de gouvernement et qui fait tant d'honneur à la vertu et à l'intelligence du peuple d'Amérique, il faut avouer que les expériences sont d'une nature trop délicate pour être multipliées sans nécessité. Nous devons nous rappeler que toutes les Gonstitu- • lions existantes ont été faites au milieu de dangers qui contenaient les passions les plus ennemies de Tordre et de la concorde ; à un moment où la confianceenthousiastedu peuple dans ses chefs patriotes étouffait la diversité ordinaire d'opinions sur les grandes questions nationales ; alors que l'ardeur universelle pour des formes nouvelles et contraires était enflammée par un ressentiment et une indignation générale contre l'ancien gouvernement ; alors enfin que l'esprit de parti, en ce qui touchait les changements à apporter ou les abus à réformer, ne pouvait mêler son levain à l'action du peuple. Les situations où il faut nous attendre à nous trouver habituellement dans la suite n'offrent pas d'aussi puissantes garanties contre le danger que je redoute.

Mais la plus forte de toutes les objections, c'est que les décisions qui seraient prises, sans doute, à la suite de semblables appels n'atteindraient pas leur but, qui est de maintenir l'équilibre constitutionnel du gouvernement. Nous avons vu, dans les gouver-

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nements républicains, la tendance du département législatif à s'aggrandir aux dépens des autres. Les appels au peuple seraient donc ordinairement faits par les départements exécutif et judiciaire. Mais faits par Tun ou par l'autre, jouiraient-ils chacun, pour le jugement, d'avantages égaux? Examinons leurs différentes situations. Les membres de l'Exécutif et du judiciaire sont en petit nombre et ne peuvent être personnellement connus que d'une petite partie du peuple. Les derniers, par le mode de leur nomination aussi bien que par la nature et la durée de leurs fonctions, sont trop éloignés du peuple pour avoir grande part dans ses affections. Les premiers sont généralement les objets de la défiance, et leur administration est toujours exposée h être dénaturée et rendue impopulaire. Les membres du législatif, au contraire, sont nombreux. Ils sont distribués et vivent au milieu du peuple en général. Leurs relations de parenté, d'amitié et de connaissance embrassent un grand nombre de ceux qui ont dans la société une influence considérable. La nature de leurs fonctions publiques suppose une influence personnelle sur le peuple; on les considère comme étant plus particulièrement les gardiens dévoués des droits et des libertés du peuple. Avec do tels avantages, il est difficile de supposer que leurs adversaires auraient, pour un résultat favorable, une chance égale.

Mais les membres du législatif ne seraient pas seulement en meilleure posture pour plaider leur cause avec succès auprès du peuple. Ils en seraient probablement aussi les juges. La même influence qui les aurait conduits à la législature, les ferait nommer à la Convention. Si tel n'était pas le cas pour tous, ce serait probablementle cas pour beaucoup, et ce serait presque toujours le cas pour ces chefs de qui tout dé-