CONTRE LES EMPIÉTEMENTS D'UN DÉPARTEMENT

pend dans ces assemblées. En résumé, la Convention serait en grande partie composée d'hommes qui auraient été, qui seraient, ou qui espéreraient être membres du département dont la conduite est critiquée. Ils seraient donc parties dans la question même qu'ils auraient à juger.

11 pourrait, cependant, arriver parfois que les appels au peuple lussent faits dans des circonstances moins défavorables pour les départements exécutif et judiciaire. Les usurpations de la législature pourraient être trop flagrantes et trop soudaines pour être colorées d'un prétexte spécieux. Un grand nombre de ses membres pourrait se ranger du côté des autres branches du gouvernement. Le pouvoir exécutif pourrait être dans les mains d'un homme particulièrement aimé du peuple. Dans un tel état de choses, la décision du peuple pourrait être moins entraînée par les préjugés favorables au parti législatif. Mais encore ici, il ne faudrait pas s'attendre à la voir dictée par les véritables motifs de la question. Elle s'inspirerait nécessairement de l'esprit des partis existants antérieurement ou de ceux que la question même aurait fait naître. Elle serait liée aux personnes d'un caractère éminent et jouissant d'une grande influence sur la nation. Elle serait prononcée par ceux-là même qui auraient été ou les auteurs ou les adversaires des mesures sur lesquelles porterait la décision. Ainsi ce seraient les passions et non la raison du peuple qui jugeraient. Or, c'est la raison seule du peuple qui doit contrôler et régler le gouvernement. Les passions doivent être contrôlées et réglées par le gouvernement.

Nous avons vu, dans le dernier article, que de puresdéclarationsdans la Constitution écrite sont insuffisantes pour contenir les diiîérents départements dans leurs droits légaux, il apparaît en celui-ci que

422 DE l'appel au peuple

des appels occasionnels au peuple ne seraient un moyen ni prudent ni efficace. Je n'examine pas l'effet que pourraient avoir des dispositions d'une autre nature, contenues dans le plan ci-dessus mentionné. Quelques-unes sont incontestablement fondées sur d'excellents principes politiques, et toutes sont rédigées avec une habileté et une précision admirables.

Publics.

Du Neic York Packet, mardi o février 17 88.

LE FÉDÉRALISTE, No L

(lIAMILTOX OU MADISON)

Au Peuple de VElat de New York:

Ou prétendra peut-être qu'au lieu de faire au peuple des appels occasionnels, auxquels s'appliquent les objections que nous venons de faire," des i\\)'^Q\s périodiques sont les plus sûrs et les meilleurs moyens de prévenir et de corriger les infractions à la Constitution.

Il faut s'attendre à ce que, dans l'examen de ces procédés, je ne considère ces appels qu'en tant qu'ils sont de nature à renforcer la Constitution en maintenant les différents départements du pouvoir dans leurs limites légitimes, sans les considérer particulièrement comme des moyens de changer la Constitution. A ce premier point de vue, des nppels au peuple à des époques fixes me paraissent avoir presque autant d'inconvénients que des nppels faits dans des occasions particulières. Si les époques sont séparées par de courts intervalles, les mesures qu'il s'agira d'examiner et de rectifier auront une date

récente, et seront environnées de toutes les circonstances qui tendent à altérer et à pervertir le résultat des revisions occasionnelles. Si les époques sont éloignées, la même observation s'appliquera à toutes les mesures récentes; et si l'éloignement des autres peut en favoriser la discussion impartiale, cet avantage est inséparable d'inconvénients qui semblent le contrebalancer, Kn premier lieu, l'expectative d'une censure publique lointaine serait un bien faible obstacle nu pouvoir dont il faut empêcher immédiatement les excès. S'imagine-t-on qu'une assemblée législative, composée de cent ou de deux cents membres qui poursuivent avec ardeur quelque objet favori et qui renversent, pour y parvenir, les obstacles opposés par la Constitution, serait arrêtée, dans sa carrière, par la craiate de voir examiner et censurer sa conduite dans dix, quinze ou vingt ans? En second lieu, les abus auraient consommé leurs effets pernicieux avant l'application du remède. Et enfin, s'il n'en était pas ainsi, ces abus seraient de longue date ; ils auraient pris racine ; ils ne pourraient pas être facilement extirpés.

Le projet de reviser la Constitution pour réparer l'effet des atteintes récentes qu'elle aurait subies et pour d'autres objets, a été mis à exécution dans l'un des Etats. L'une des fonctions du Conseil des censeurs qui s'est réuni en Pennsylvanie en 1783 et 1784, était, comme nous l'avons vu, d'examiner « si la Constitution avait été violée, et si les départements législatif et exécutif avaient empiété l'un sur l'autre. y> Cette expérience importante et nouvelle en politique mérite, à quelques égards, une attention toute particulière. A certains points de vue, elle peut, en tant qu'expérience isolée, faite dans des circonstances particulières, sembler n'être pasabsdlument concluante. Mais appliquée à la question qui

nous occupe, elle contient quelques faits que je citerai comme donnant uue illustration complète et satisfaisante au raisonnement que j'ai fait.

Premu'vement, il paraît, par les noms de ceux qui composaient le conseil, que plusieurs, au moins, de ses membres les plus actifs et les plus influents, avaient été aussi des membres actifs et influents dans les partis qui, antérieurement, existaient dans l'Etat.

jE'?2.i'eco»6^/iez/,il semble bien que ces mêmes membres actifs etinfluents du Conseil avaient été des membres actifs et influents des branches législative et executive dans le cours des années sur lesquelles devait porter l'examen du Conseil ; ils avaient même été les instigateurs ou les adversaires des mesures mêmes qu'il s'agissait de jugpr d'après les termes de la Constitution. Deux des membres avaient été viceprésidents de rp]tat, et quelques autres avaient été membres du Conseil exécutif dans le cours des sept années précédentes. L'un d'entre eux avait été spea- /.er, et nombre d'autres avaient joué dans l'assemblée législative]un rùle importantdurant la même période. l'Jji troisième lieu, chaque page dos procès verbaux des discussions du Conseil atteste l'effet que toutes ces circonstances ont produit sur leur délibération. Pendant toute sa session, le Conseil fut divisé en deux partis déterminés et violents. Ceux qui le composaient reconnaissent eux-mêmes et déplorent le fait. A défaut de cet aveu, l'aspect extérieur de leurs délibérations offre une preuve non moins satisfaisante. Sur les questions les moins importantes et les plus indépendantes les unes des autres, les mêmes noms s'opposent invariablement dans deux colonnes opposées. Tout observateur impartial en conclura, sans crainte d'erreur et en même temps sans vouloir attaquer l'un ou l'autre parti ni

aucun des individus qui les composaient, que malheureusement c'est la passion et non la raison qui doivent avoir présidé à leurs décisions. Quand des hommes exercent Iroidementet lil)rement leur raison sur une foule de questions distinctes, ils diiîèrent nécessairement d'opinion sur quelques-unes d'entre elles. Quand ils sont gouvernés par une pjission commune, leurs opinions, si on peut leur donner ce nom, seront toujours les mêmes.

Quatrièmement, i\ estau moinsdouîeuxque ; dans ses décisions, ce corps ne se soit, en diverses circonstances, mépris sur les bornes respectives des départements législatif et exécutif, au lieu de les réduire et de les cantonner dans leur situation constitutionnelle.

Cinquièmement, je n'ai jamais entendu dire que les décisions du Conseil sur des questions constitutionnelles, qu'elles fussent sages ou erronées, aient réussi à rien changer aux usages fondés sur les interprétations législatives. Il parnit même, si je ne me trompe, que, sur un point, la législature qui existait alors a refusé de reconnaître les interprétations du Conseil et a fini par l'emporter dans le conflit.

Cette assemblée de censeurs prouve donc en môme temps, par ses recherches, l'existence du mal, et, par son exemple, l'inefficacité du remède.

On ne peut affaiblir la portée de cette conclusion, en prétendant que l'Etat dans lequel l'épreuve a été faite était à cette époque et avait été depuis longtemps déjà violemment excité et déchiré par la rage des partis. Peut-on présumer que, à une future période septennale, le même Etat sera débarrassé de partis? Doit-on présumer qu'un autre Etat quelconque, à la même époque ou h une autre, sera k l'abri des partis? C'est ce que nous ne devons ni

croire, ni désirer ; car une disparition des partis suppose nécessairement ou bien une alarme universelle pour la sûreté publique, ou la destruction absolue de la liberté.

On ne préviendrait pas les difficultés en prenant la précaution d'exclure des assemblées, élues par le peuple pour examiner la précédente administration du gouvernement, tous ceux qui auraient été mêlés au gouvernement dans la période donnée. Cette importante fonction serait sans doute alors abandonnée à des hommes qui, avec moins de talents, ne seraient guère mieux qualifiés. Sans avoir pris part h l'administration et par conséquent aux mesures qu'ils auraient à examiner, ils se trouveraient probablement englobés dans les partis que ces mesures intéressent et sous les auspices desquels ils auraient été élus.

PUBLIUS

Du Neiv York Packel, vendredi 8 lévrier 1788.

LE FÉDÉRALISTE, No LI

(IIAÀIILTON OU MADISON)

Au Peuple de l'Etat de Aciv York :

A quel moyen, dès lors, aurons-nous enfin recours pour maintenir dans la pratique cette division nécessaire du pouvoir entre les différents départements que la Constitution établit? La seule réponse qui puisse êtredonnée, c'est que, puisque tous les remèdes extérieurs se trouvent être impuissants, le vice doit être écarté en aménageant la structure extérieure du gouvernement de telle sorte que ses diverses parties constituantes puissent, par Jeur rapport réciproque, servir à maintenir chacune des autres dans sa place légitime. Sans entreprendre de développer pleinement cette idée importante, je présenterai un petit nombre d'observations générales, qui pourront peut-être la placer mieux en lumière, et nous mettre à même de former unjugement plus correct des principes et de la structure du gouvernement proposé par la Convention.

Pour donner une base sérieuse à cet exercice se-