L'ACTION

Le droit d’action appartient aux associations reconnues seulement, et ceci qu'il s’agisse de contestation relative à l’application d’une convention collective où à la formulation d’une convention collective. C’est même une condition impérative. L’article 68 du décret précise que « l’action légale relative aux différends ayant trait aux rapports collectifs résultant du travail est exercée par les associations... du premier degré ou du degré supérieur ».

Aïnsi, une association de degré supérieur peut intenter l’action comme une association inférieure. C’est conforme au principe de hiérarchie à la base du syndicalisme italien ; et l’article 68 ajoute d’ailleurs qu’une association de degré inférieur peut intervenir au procès intenté par une association de degré supérieur et vice-versa. Chacun a intérêt à s'assurer que la cause est convenablement défendue.

Le même article 68 établit aussi d’une façon indiscutable le droit d’action du Ministère public :

« Lorsque l’intérêt public l’exige, l’action peut également être exercée par le Ministère publie. En pareil cas, l’association syndicale intéressée peut intervenir dans l’action ».

Comme la loi ne fait pas de distinction, il faut

ner

accorder au Ministère public le droit d’agir dans tous les cas, c’est-à-dire aussi bien quand il s’agit de l’établissement ou de la modircation d’une convention collective que d’un conflit relatif à l’application d’une convention collective.

Le Ministère public représentant l’intérêt public, la seule condition de recevabilité de son action est l’existence d’un intérêt publie à défendre. C’est la Magistrature du Travail qui apprécie cette condition.

Mais il peut arriver qu’une catégorie d’employeurs ou d’employés ne soit pas représentée par une association syndicale légalement reconnue, et qu’une autre catégorie d’employeurs ou d’employés, légalement représentée, ait à intenter une action à cette catégorie. Dans ce cas, l’article 17 de la loi du 3 avril 1926 prévoit la nomination par le Président de la Cour d’Appel d’un curateur spécial qui représentera cette catégorie non représentée par une association légalement reconnue, Le Président doit choisir, si possible, ce curateur spécial parmi les employeurs ou employés intéressés. Un curateur nommé ne peut refuser le mandat qui

lui est donné.

Conformément à l’article 7 de la loi du 3 avril 1926 : « Chaque association doit avoir un Prési-

de

dent ou un Secrétaire qui la dirige, la représente... » ; c’est le Président ou le Secrétaire de l’Association qui a qualité pour la représenter en Jjustice.

Il peut comparaître personnellement devant la Magistrature du Travail, mais il peut aussi se faire représenter par un avoué et assister par un avocat.

Dans tous les cas, d’ailleurs, selon l’article 73 du décret du 1” juillet 1926, les parties peuvent être obligées à se présenter personnellement à l’audience.

Mais la loi italienne a organisé tout un système de conciliation à travers lequel doit passer un conflit collectif avant de pouvoir être examiné par la Magistrature du Travail.

Les conciliations ont une importance capitale, nous allons nous y arrêter un instant.