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L'article 13 de la loi de 1926 dispose en effet : « Lorsque les associations d’employeurs ou de salariés font partie d’une fédération ou d’une confédération (c’est toujours le cas), ou lorsqu'il s’agit d’associations patronales et de salariés pour lesquels ont été constitués des organes centraux de Haison (la loi fait ici allusion aux Corporations qui n’ont été instaurées que plus tard, par la loi du 5 février 1931) l’action légale n’est recevable que s’il est établi que la fédération, confédération ou l’organe central de liaison, a essayé de résoudre le différend à l’amiable et que cet essai a échoué ».
La déclaration X de la Charte du Travail confirme ce principe :
« En cas de différends collectifs du travail, une action judiciaire ne peut être intentée que si l’organe corporatif a fait une tentative de conciliation préalable ».
Ainsi done, deux tentatives obligatoires de conciliation superposés sont prévues pa rla loi : l’une sur le plan syndical, l’autre sur le plan corporatif.
Une troisième tentative de conciliation est d’ailleurs prévue si ces deux premières échouent. Cette dernière a lieu devant le Président de la Magistrature du Travail avant que celle-ci se saisisse de
l’affaire.
La loi n’organise pas la procédure des tentatives de conciliation sur le plan syndical et sur le plan corporatif ; elle les prévoit seulement.
Sur le plan syndical, les associations locales intéressées doivent se mettre en rapport dès qu’un conflit collectif s’élève. Si elles ne réussissent pas à se concilier, les associations supérieures se saisissent de la chose et reprennent les discussions. D'ailleurs, toutes les fois qu’un conflit, même local, présente un caractère général ou revêt une importance particulière, les associations locales n’interviennent pas : les associations supérieures, fédérations ou confédérations ont le devoir, ou plutôt l’obligation, de s’efforcer de trouver une solution à ce conflit.
Si les efforts des associations syndicales restent sans résultat, les Corporations entrent en jeu.
L'article 13 de la loi du 5 février 1934 sur les Corporations donne quelques indications sur la fajon dont on doit procéder pour tenter de concilier les points de vue opposés.
« La tentative de conciliation des différends collectifs du travail sera entreprise par les Corporations au moyen d’un collège de conciliation composé de membres de ladite Corporation, choisis chaque fois par le Ministre, compte tenu de la nature et de l’objet du différend ».
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La composition de ces collèges, leur mode de fonctionnement sont réglés par les règlements intérieurs des Corporations.
Les seuls renseignements officiels que nous avons pu recueillir sur le fonctionnement de ces collèges sont donnés par la Statistique générale Italienne, qui se contente d'indiquer les résultats de leur activité, à savoir le nombre de conflits examinés et résolus. Nous les citerons à la fin de cet ouvrage, car on ne peut séparer l’œuvre de ces organismes de conciliation au stade corporatif des résultats obtenus par la Magistrature du Travail. C’est leur efficacité qui explique le petit nombre de conflits que celle-ci a eu à résoudre depuis douze ans.
Si cette tentative de conciliation échoue, la Commission dresse un procès-verbal constatant cet échec. Le procès-verbal permettra aux parties de soumettre enfin leur cas à la Magistrature du Travail. Il a une importance toute particulière : en effet les commissions corporatives de conciliation se sont attribuées le pouvoir d’apprécier le caractère même des différends qu’elles examinent, et si elles ne leur trouvent pas un caractère collectif, elles refusent de rédiger ce procès-verbal. En ce cas les parties ne peuvent avoir recours à la Magistrature du Travail.
