CU

Cette pratique, qui n’est prévue par aucune loi, tend à empêcher les associations professionnelles de transformer en conflits collectifs de simples conflits individuels.

Dans le cas où il s’agit d’un conflit collectif qui n’a pu être résolu au stade corporatif, avant que la Magistrature du Travail n’évoque l’affaire, son Président doit procéder à une troisième et dernière tentative de conciliation, prévue par l’article 13 de la loi du 3 avril 1926 : « La décision (du différend) doit être précédée d’un essai de conciliation du Président de la Cour ».

L'article 80 du règlement d’application du 1” juillet 1926, qui rappelle cette disposition, ajoute que si cet essai de conciliation qui a lieu en Chambre de Conseil, en présence du Ministère publie, échoue, le Président doit ultérieurement, pendant tout le cours du procès, s’efforcer d’amener les parties à une transaction chaque fois que l’occasion s’en présente.

Si les efforts du Président sont couronnés de succès, il dresse procès-verbal de l’accord. Si le différend avait pour objet la modification ou la formulation d’une convention collective, ce procès-verbal en tient lieu.

M4, 1 PE La CITATION EN JUSTICE

Lorsqu'il s’agit d’un conflit collectif. l’acte introductif d'instance doit être une requête signée par le Président ou le Secrétaire de l’Association demanderesse ou son avoué.

Cette requête doit contenir :

1° La mention de l’association requérante, de la personne agissant en son nom et, éventuellement, de l’avoué qui la représente ;

2° La mention de l’Association ou du groupe d'employeurs ou d’employés contre lequel la requête est dirigée (dans ce cas, il y aura lieu à nomination d’un curateur spécial par le Président de la Cour d’Appel) ;

3° Le motif et l’objet de la requête ;

4° La liste des actes et documents sur lesquels la requête est fondée.

Quand l’action est intentée par le Ministère public, la requête doit contenir l’indication des assoelations ou groupes d'employeurs ou de travailleurs intéressés, l’exposé des motifs et l’objet du différend, ainsi que la liste des actes et documents.

La requête est déposée à la Chancellerie de la Cour d’Appel où elle est enregistrée. Elle doit être

accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie, ainsi que des procès-verbaux constatant l’échec des tentatives de conciliation. Le Chancelier la transmet sans délai au Président de la Magistrature du Travail, qui, dans les vingt-quatre heures de la présentation, par ordonnance rendue au bas de la requête, fixe l’audience à laquelle les parties doivent se présenter devant le magistrat, et le délai dans lequel la partie défenderesse est tenue de notifier sa réponse à la partie demanderesse et de la déposer à la chancellerie avec ses propres actes et documents ; lorsqu'il y a lieu, il nomme le curateur spécial.

Copie de la requête et de l’ordonnance est signifiée immédiatement et d’office, sous pli chargé et contre récépissé, aux parties intéressées, en même temps qu’elle est communiquée au Ministère Public.

C’est au cours de cette première audience ainsi fixée qu'a lieu l’essai de conciliation prévu à l’article 13 de la loi de 1926.

Cette première audience est aussi très importante du point de vue de la procédure, car l’exception d’incompétence et toutes les questions préjudicielles doivent y être soulevées sous peine de forclusion, à moins qu'il ne s’agisse de questions que le

juge puisse soulever d'office (article 79 du décret du 1” juillet 1926).

Si, malgré ses efforts, les parties persistent dans leur différend, le Président les renvoie devant le collège en une audience qui devra être tenue dans les dix jours. Il désigne les conseillers experts et nomme le rapporteur.

Un délai de trois jours est accordé aux parties pour déposer leurs propres conclusions écrites qui sont signifiées aux autres parties et communiquées au Ministère public (article 80).

Dans leurs conclusions, les parties peuvent limiter, mais non développer, ni en aucune façon, modifier les prétentions formulées dans la requête préalable.