L’AUDIENCE
L'article 81 du déeret du 1” juillet 1926 fixe les règles de procédure à suivre. Il dit :
« En audience, le collège, après avoir entendu le rapporteur, les parties et le Ministère publie :
« a) Statue avant tout sur les questions prévues à l’article 79 sous b), après qu’elles auront été soulevées ; à savoir les questions de compétence, de légitimation des parties, et autres questions préjudicielles (absence de tentative préalable de conei-
liation).
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« b) Ordonne, s’il y a lieu, même d'office, les moyens d'instruction qu'il estime nécessaires, y compris la production des documents que les parties justifieraient de n’avoir pu produire plus tôt, et détermine la procédure et les délais pour le développement des moyens prescrits, en nommant, lorsque la nature ou la complexité des recherches l’exige, un ou plusieurs conseillers techniques qui l’assistent pendant toute l’instruction, comme pour les différents actes de celle-ci.
« ce) S'il n’est pas ordonné de moyens d’instruction, statue sur le fond de la cause.
La discussion et la décision ont lieu séparément pour chacun des points indiqués sous a), b), ce). Le collège peut ordonner que la discussion et la décision aient lieu simultanément pour tous les points ou pour certains d’entre eux.
Toutes les décisions sont prises immédiatement en Chambre du Conseil et le dispositif en est lu en audience publique.
Lorsque l’audience ne suffit pas pour la liquidation de l’affaire, celle-ci peut-être renvoyée à une ou plusieurs audiences se succédant immédiatement.
Aucun autre renvoi d'aucune sorte n’est admis pour quelque motif que ce soit.
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Ces dispositions n’appellent pas d'explications spéciales. Elles montrent que la plus grande latitude est laissée à la Magistrature du Travail pour qu'elle puisse conduire rapidement à terme le conflit.
L'article 86 indique la conduite à tenir en cas de défaut des parties.
S1 les deux parties, à l’une quelconque des audiences, font défaut, l’affaire est rayée des rôles, sauf si le Ministère publie en requiert la poursuite par coutumace des deux parties.
Si une seule des parties comparaît, l’affaire se poursuit par coutumace de l’autre.
Si la partie qui fait défaut intervient dans le cours ultérieur des débats, elle peut déposer ses motifs et conclusions, mais les sentences et ordonnances déjà prononcées conservent leur effet.
Nous allons étudier maintenant les mesures d'instruction et les critères sur lesquels la Magistrature du Travail se base pour rendre son juge-
ment.
