LANGE
du Travail portent presque toujours sur des questions relatives à la fixation des salaires.
Il importe donc que les juges soient exactement éclairés sur la situation économique des parties et sur les répercussions que leur décision pourra avoir sur l’économie du pays ; nous savons en effet qu'ils doivent toujours avoir présent à l’esprit l’intérêt général. À ce sujet, la Charte du Travail dit (Déclaration XI) :
« L'action du syndicat, l’œuvre de conciliation des organes corporatifs et les sentences de la Magistrature du Travail garantissent la concordance des salaires avec les exigences normales de la vie, les possibilité de la production et le rendement du travail ».
Il s’agit d’abord de savoir sur quelles règles s’appuiera le magistrat du travail pour rendre son jugement.
L'article 16 de la loi de 1926 donne quelques directives à ce sujet :
« La Cour d’Appel fonctionnant comme juridietion du travail, en ce qui concerne l’exécution de stipulations existantes, décide, en conformité des principes législatifs régissant l’interprétation et l’exécution des contrats, et, en ce qui concerne la formulation de nouvelles conditions de travail (ou
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la modification des conditions existantes, faut-il ajouter), suivant l'équité, en conciliant les intérêts des patrons et des travailleurs, et en sauvegardant, en tout cas, les intérêts supérieurs de la production ».
Il y a donc deux cas à considérer :
1° S'il s’agit d’un conflit portant sur l’application d’une convention collective, la question d’interprétation de cette convention se pose devant le Tribunal. Il la résoudra selon les principes généraux d'interprétation des contrats du droit commun ; c’est-à-dire que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, qu’elles obligent non seulement à ce qu’elles prévoient littéralement, mais à toutes les conséquences que l’on peut en tirer selon l’équité, l’usage et la loi.
En cette matière, la Magistrature du Travail juge secundum legem.
2° Il s’agit d’un conflit relatif à la formulation de nouvelles conditions de travail où à la modification d’un contrat collectif existant. | Une telle demande est recevable dès l’instant que l’on peut constater une modification notable de l’état de fait existant lors de sa stipulation (article 71 du décret du 1‘ juillet) |.
L'article 16 est beaucoup plus vague. Il pré-
