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voit seulement que le Tribunal jugera selon l’équité, « en conciliant l’intérêt des patrons et des travailleurs et en sauvegardant en tout cas les intérêts supérieurs de-la.production ».
Cette formule laisse la plus grande liberté aux magistrats du travail et leur donne en fait le pouvoir de créer le droit dans le cas présent. Comme ils rendront des décisions qui s’appliqueront à une catégorie professionnelle toute entière, aussi bien aux membres de cette catégorie inscrits aux associations parties au procès qu’aux membres de cette même catégorie non inscrits, l’article 83 du décret du 1” juillet 1926 a strictement limité les documents sur lesquels les magistrats baseront leur décision. N'oublions pas qu’en cette matière, il s’agit le plus souvent de conflits touchant la fixation des salaires. Il s’agit donc de déterminer non seulement le salaire minimum vital du travailleur, mais aussi la capacité qu'a l’employeur de payer ce salaire. Laisser une liberté complète d'investigation au juge en cette matière eut abouti à un véritable contrôle de l’Etat sur les entreprises par l’intermédiaire de la Magistrature du Travail. Aussi l’article 83 dit-il :
« À moins que les parties n’y consentent, la preuve de la capacité économique de l’entreprise et
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du coût de production ne peut être faite qu’au moyen d’actes et de documents produits par les parties ou publiés, de l’interrogatoire des parties, d’un transport sur les lieux et du témoignage de citoyens experts, étrangers à l’entreprise ».
Ainsi, les tribunal ne peut exiger la production des documents de comptabilité si la partie n’y consent. Mais il peut baser sa décision sur des documents officiels s’il les estime suffisants. La déclaration XIII de la Charte du Travail précise en effet :
« Les données relatives aux conditions de la production et du travail, à la situation du machinisme existant et aux fluctuations du mode de vie des travailleurs, établies par les administrations publiques, l’Institut Central de Statistique et les associations professionnelles légalement reconnues, puis coordonnées et élaborées par le Ministère des Corporations, formeront le critère permettant de concilier les intérêts des diverses catégories et des classes entre elles et de celles-ci avec l’intérêt supérieur de la production ».
Quand la Magistrature du Travail ordonne une mesure d'instruction, l’administration des preuves peut avoir lieu tant par le collège que par un de ses membres spécialement délégué à cet effet. Elle aura
