LUN RE

toujours lieu en présence du Ministère public, qui doit pouvoir être à même de défendre les intérêts supérieurs de la nation s'ils sont menacés.

Quand l’instruction est terminée, le collège ou le juge délégué ajourne les parties en vue d’une sentence devant intervenir à une audience tenue dans les dix jours au plus de la fin de l’instruction.

Les parties ont cinq jours à partir de la fin de l'instruction pour déposer leurs conclusions écrites et les signifier aux autres parties. Ces conclusions

doivent être communiquées au Ministère public.