L'INTERVENTION

L'intervention à un procès peut être admise dans quatre Cas :

1° Quand l’action est exercée par le Ministère public suivant l’article 68 du décret du 1” juillet 1926, l’association syndicale intéressée peut intervenir dans l’action.

2° L'association de degré supérieur intéressée peut intervenir dans l’action intentée par l’association de degré inférieur (article 68 du même dé-

cret).

J108$s inverse de celui-ci : une association de

degré supérieur a intenté l’action (ou l’action est intentée contre elle) ; l’association de degré infé. rieur intéresssée peut intervenir.

4 Lorsqu'il n’y à pas d'association reconnue et que l’action est soutenue par le curateur spécial, les membres de la profession intéressée, non représentés par une association, peuvent intervenir. Leur nombre doit être 1imité à trois. Seule l’intervention volontaire est admise.

L'article 78 du décret du 1” juillet fixe la procédure à suivre :

« L'intervention lorsqu'elle est admise doit être proposée au moins trois jours avant celui fixé pour la comparution des parties.

L'intervention est proposée par voie d’une requête qui doit faire mention des noms, prénoms et domiciles des intervenants, indiquer les parties du différend, l’exposé des motifs justifiant l’intervention et les demandes des intervenants. La requête est déposée, avec les actes et documents sur lesquels elle se fonde, près de la Chancellerie de la Cour d’Appel, signifiés et publiés de la manière prescrite à l’article 76 et communiqués au Ministère public. ÿ

Cet articles qui stipule que la requête doit contenir... les demandes des intervenants... montre que

les associations ou les individus qui interviennent peuvent ne pas borner leur action à soutenir une des parties en cause. Ils peuvent adopter telle attitude qu'ils veulent. L’intervenant doit être considéré comme une partie indépendante dans la procédure.