LE JUGEMENT - SON CONTENU VOIES DE RECOURS

L'article 85 du décret du 1” juillet 1936 fixe la terminologie.

« Lorsque le magistrat statue sur l’ensemble ou sur une partie du différend, il émet une sentence. II émet également une sentence quand, pour raison d’incompétence ou pour tout autre motif, il déclare ne pouvoir trancher le différend.

Lorsqu'il instruit le différend, il émet une ordon-

nance ».