LES ORDONNANCES

Ce sont des jugements préparatoires. Toutes dé-

cisions non relatives à la compétence du magistrat

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ou au fond même du différend sont rendues par ordonnances. Toutes les mesures d'instruction sont prises par ordonnances.

Ces ordonnances ne sont pas motivées.

La magistrature qui les a prises peut les modifier et les révoquer ; mais elles ne sont pas susceptibles d’appel.

Les ordonnances sont publiées et notifiées par lecture qui en est faite à l’audience.