LES SENTENCES

Ce sont les jugements rendus par la Magistratu-

re du Travail qui sont relatifs à une question de compétence ou au fond même du différend.

Quant au fond, les sentences peuvent ou interpréter une convention collective quand le différend porte sur l’interprétation d’une telle convention, ou bien régler les rapports de travail, quand les parties ont dû avoir recours à la Magistrature du Travail pour les établir. Dans ce cas, la sentence tient lieu de contrat collectif. L'article 87 du décret du 1°” juillet 1926 le stipule : « La sentence statuant en matière de rapports collectifs du travail, établissant de nouvelles conditions de travail, produit tous les effets du contrat collectif », Et l’article 16