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de la loi du 1” avril 1926 contient une disposition aux termes de laquelle la Cour doit indiquer la période pendant laquelle la sentence sera en vigueur :

& La formulation de nouvelles conditions de travail doit toujours être accompagnée de la détermination de la période pour laquelle elles doivent rester en vigueur, qui sera normalement celle qui est établie par la coutume en ce qui concerne les conditions librement stipulées ».

Qu'il s’agisse d'interprétation d’une convention collective ou de la formulation de nouvelles conditions de travail, l’article 87 du décret indique que l’article 53 du même décret est applicable aux sentences de la Magistrature du Travail. Aïnsi les règles relatives à la durée des contrats collectifs librement stipulés sont toutes applicables aux sentences. L'article 53 stipule en effet :

« Arrivé au terme fixé pour sa durée, tout contrat collectif de travail est réputé renouvelé pour une période égale, s’il n’a pas été dénoncé par l’une des parties contractantes dans le délai fixé par ledit contrat, ou, à défaut deux mois avant son expiration. À l’expiration de la nouvelle période, s’il n’a pas été dénoncé, le contrat est prolongé de nouveau, et ainsi de suite ».

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D'autre part, les sentences de la Magistrature du Travail ont un effet important sur les décisions des autres tribunaux, mêmes passées en force de chose jugée.

L'article 87 du décret du 1‘ juillet 1926 prévoit en effet que :

« Si, après un différend individuel du travail, au sujet duquel il est statué par une sentence passée en force de chose jugée, il intervient une sentence du Magistrat du Travail en matière de rapports collectifs par laquelle les parties sont liées et qui est incompatible avec la première, chacune des parties et le Ministère public peut la dénoncer au Magistrat du Travail aux fins de son annulation.

« Les sentences de tout organe de juridiction rendues en appel ou desquelles il ne peut être appelé, en matière de rapports individuels de travail, qui contreviennent à un contrat collectif de travail, ou sont incompatibles avec une sentence du Magistrat du Travail passée en force de chose jugée, peuvent être dénoncées par chacune des parties et par le Ministère public au Magistrat du Travail aux fins de leur révocation, dans les 25 jours de la signification ».

Ces dispositions permettent à la Magistrature du Travail d'imposer sa jurisprudence aux autres