DRE

tribunaux de travail compétents en cas de conflits individuels. Elles évitent des contrariétés de jugement et font jouer à la Magistrature du Travail le rôle d’un Tribunal de Cassation.

Les sentences de la Magistrature du Travail sont prises après que la Cour a entendu les rapporteurs, les parties et le Ministère public. Elles sont délibérées en Chambre du Conseil et le dispositif est lui en audience publique. Les sentences doivent être motivées succinctement, dit l’article 85 du décret.

Elles doivent être alors signifiées et publiées.

La signification est faite d’office par la Chancellerie de la Cour, par envoi à toutes les parties d’une copie sous pli chargé, et contre récépissé. La sentence est aussi communiquée au Ministère public.

La publication de la sentence est plus compliquée. Comme elle tient lieu de convention collective ou qu’elle interprète une convention collective et que, comme un convention collective, elle est applicable à tous les membres des catégories intéressées au différend, même non inscrits aux syndicats qui ont été parties à ce différend, les formalités de publicité des sentences sont les mêmes que celles des conventions collectives, prévues par l’article 10 de

HATG

la loi du 3 avril 1926. Ainsi donc, une copie de la sentence doit être déposée à la préfecture de la région intéressée au différend, et doit être publiée dans le Bulletin des annonces officielles de la province s’il s’agit d’associations communales d’arrondissement, ou provinciales, ou déposée au Ministère de l'Economie Nationale et publiée au « Journal Officiel » du Royaume s'il s’agit d’associations régionales, interrégionales ou nationales.