VOIES DE RECOURS

Les sentences de la Magistrature du Travail ne sont pas susceptibles d’appel. La Magistrature du Travail, en matière de conflits collectifs, juge en dernier ressort.

Elles sont au contraire susceptibles de révision, révocation et recours en cassation.

a) Révision.

C’est l’article 89 du décret du 1° juillet 1926 qui prévoit cette révision. Il dit :

« S'il survient un changement notable dans l’état de fait, la partie intéressée ou le Ministère public peut requérir la révision de la sentence, même avant le terme qu’elle prévoit pour sa validité, auprès du magistrat même qui l’a prononcée.

En cas de rejet de la requête, la partie qui l’a présentée est condamnée à une amende de 10.000 lires au plus.

En rapprochant cet article 87 du décret de l’article 16 de la loi, nous voyons que seules les sentences relatives à la formulation des conventions collectives sont susceptibles de révision. L'article 16 prévoit que de telles sentences doivent contenir l’indication de la période pendant laquelle elles s’appliqueront. Et l’article 87 renvoie certainement à cet article 16 quand il stipule que la révision de la sentence sera possible, « même avant le terme qu’elle prévoit pour sa validité ».

Donc, seules les sentences relatives à la formulation de nouvelles conditions de travail et non celles relatives à l’application d’une convention, sont susceptibles de révision. De telles sentences sont créatrices de droit, et Carneluti fait remarquer que l'institution de la révision est propre à ces sentences qui, au contraire des sentences déclaratives, ne sont pas immuables, parce qu’elles ne reposent pas sur une règle juridique préexistante, mais constituent un jus novum qui change lorsque changent les circonstances dans lesquelles le juge s’est trouvé quand il a décidé.

Le plus souvent d’ailleurs, ces révisions pour

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modification de l’état de fait concernent le montant des salaires. Or, s’il s’agissait d’une convention collective, librement conclue par les associations, l’une d’elle pourrait demander la révision des salaires, au besoin en s’adressant à la Magistrature du Travail, en vertu de la déclaration XII de la Charte du Travail :

« L'action du syndicat, l’œuvre de conciliation des organes corporatifs et les sentences de la Magistrature du Travail, garantissent la concordance du salaire avec les exigences normales de la vie, les possibilités possibilités de la production et le rendement de travail ». Pourquoi les sentences de la Magistrature du Travail qui tiennent lieu de conventions collectives ne pourraient-elles être susceptibles de révision ?

C’est au demandeur qu'il appartient de prouver la modification de l’état de fait. La Magistrature du Travail apprécie souverainement son importance, qui doit être suffisamment importante pour entraîner la révision.

b) Révocation.

Cette révocation est celle du droit commun, prévue par le Code de procédure civile. Seul le délai pour intenter l’action est réduit à 15 jours.

« Elles (les sentences) peuvent être révoquées conformément au Code de procédure civile, mais le délai pour introduire la demande en révocation est réduit à 15 jours ».

C’est une requête civile. Grâce à elle, on attaque les sentences entachées d’erreurs de fait ou de droit.

c) Recours en cassation.

Il est prévu par l’article 80 du décret du 1” juillet 1926 :

« Un pourvoi peut être formé contre la sentence de la Magistrature du Travail dans le délai de 15 jours de la signification, devant la Cour de Cassation du Royaume (pourvoi formé par les parties). Le pourvoi peut également être formé par le Ministère Public dans les 15 jours de la communication. La sentence intervenue sur des questions préjudicielles peut être attaquée en même temps que celle statuant sur le fond, et le délai court à partir de la signification de celles-c1.

Le recours en cassation est ici admis dans les conditions fixées à l’article 517 du Code de procédure civile pour violation ou fausse interprétation de la loi ou vice de forme.

Il n’y a aucune difficulté tant qu'il s’agit d’une

sentence relative à l’application d’un contrat collectif. Mais lorsqu'il s’agit d’une sentence formulant de nouvelles conditions de travail, on discute pour savoir si l’on. peut former un pourvoi fondé sur le motif de fausse application ou violation de la loi.

Certains auteurs font observer en effet qu’une telle sentence crée le droit, et que dans ce cas la Cour de Cassation ne pourra dire que la sentence est illégale, mais que la règle établie par cette sentence ne lui paraît pas juste et ils voient mal la différence entre révision et recours en cassation.

D’autres auteurs soutiennent que le recours est pleinement fondé, si le juge a mal interprété les principes généraux à la base de cette nouvelle législation. Mais alors, quel article de loi citer comme ayant été violé pour que, conformément à l’article 523 du Code de procédure civile, le recours soit valable ? Et au cours de la discussion de la loi le sénateur d’Amelio déclarait : « La sentence qui établira de nouvelles conditions de travail, sera susceptible de recours en cassation, si au cours de la formulation des nouvelles conditions de travail des fautes de logique ou de méthode ont été commises, si les principes généraux du droit n’ont pas été respectés, et si l’on n’a pas tenu compte des

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buts assignés par le premier alinéa de l’article 16 de la loi... ».

Cet article 16 dit : « La Cour... décide en conformité des principes législatifs régissant l’interprétation et l’exécution des contrats, et, en ce qui concerne la formulation de nouvelles conditions de travail, suivant l’équité, en conciliant les intérêts des patrons et des travailleurs et en sauvegardant, en tout cas, les intérêts supérieurs de la production ».

Il semble donc que tout recours puisse être basé sur cet article.

D'après Pergolèsi, il faut tenir compte que la Magistrature du Travail n’est pas liée par les règles juridiques auxquelles les contractants peuvent déroger, mais qu’elle doit respecter celle auxquelles ils ne peuvent déroger ; aussi elle ne pourrait dans sa sentence édicter des règles en contradiction avec la réglementation du travail des femmes, ou des assurances sur les accidents de travail, etc... Et pour lui, l’article 16 peut être invoqué quand la Magistrature du Travail a commis une erreur de logique ou de méthode en ajustant des intérêts divers et en protégeant ceux de la production.

Quand une sentence est cassée, la Magistrature du Travail devant laquelle elle est renvoyée, doit suivre l’avis de la Cour de cassation. Notons que l’article 90 prévoit le recours dans l’intérêt de la

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loi qui est donnée au Procureur général à la Cour de cassation. C’est un rappel de l’article 59 du Code de procédure civile.

EXxÉCUTION DES SENTENCES

Pour assurer l’exécution des sentences rendues par la Magistrature du Travail, la loi du 1° avril 1926 a établi un système de peines. Son article 22 dispose en effet :

« Sans préjudice de l’application des principes de droit commun sur la responsabilité civile pour inexécution, et sur l’exécution des jugements, les employeurs et salariés qui refuseraient de se conformer aux décisions de la juridiction du travail seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et frappés d’une amende de 100 à 5.000 lires.

« Les dirigeants d’associations légalement autorisées qui refuseraient de se conformer aux décisions de la juridiction du travail, seront punis d’un emprisonnement de six mois, et frappés d’une amende de 2.000 à 10.000 lires et, en outre, révoqués de leurs fonctions.

« Dans les cas où, au refus d’exécution des déeisions du Magistrat du Travail, s’ajouterait de la part des coupables le lock-out ou la grève, seront appliquées les dispositions du Cone pénal sur le concours des crimes et des peines ».