INTERDICTION DE LA GRÈVE ET DU LOCK-OUT

Après avoir organisé le syndicalisme et l’avoir placé sous le contrôle de l’Etat, après avoir créé la Magistrature du Travail, le législateur italien a interdit les grèves et les lock-outs, et il en a fait des délits. Il s’est donné des armes pour les réprimer. Cette interdiction constitue une importante garantie du respect de toute la procédure instituée pour le règlement des conflits collectifs et des jugements de la Magistrature du Travail qui en sont le résultat. Le législateur a estimé que les intérêts des employeurs et des employés étaient suffisamment protégés par les moyens légaux mis à leur disposition pour que la grève et le lock-out n’aient plus raison d’être.

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L'article 18 de la loi du 1” avril 1926 prononce cette interdiction et édicte les peines.

« Le lock-out et la grève sont interdits. Les employeurs qui, sans un motif justifié et à seule fin d’obtenir de leur personnel des modifications aux conditions de travail en vigueur, suspendront le travail dans leurs usines, établissements ou bureaux, seront passibles d’une amende de 10.000 à 100.000 lires.

Le procès sera instruit en conformité des dispositions des articles 298 et suivants du Code de procédure pénale.

Lorsqu'il y aura plusieurs auteurs des délits prévus aux alinéas précédents, les chefs, instigateurs et organisateurs, seront punis d’emprisonnement pour une période qui ne sera pas inférieure à un an, ni supérieure à deux ans, en sus de l’amende prévue aux dits alinéas ».

Cet article ne concerne que les grèves et lock-out déclanchés pour des fins économiques : obtenir les modifications des conditions de travail en vigueur. Il établit une différence entre la grève et le lockout : en effet, toute grève, après entente, est réprimée, tandis que seul est réprimé le lock-out prononcé sans motif justifié.

Mais l’article 21 de la même loi réprime également la grève et Le lock-out, à but politique.

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«< Lorsque la suspension du travail de la part des employeurs ou la cessation du travail ou l’exécution irrégulière de celui-ci de la part des travailleurs, aura lieu dans le but d'exercer une contrainte sur la volonté ou d’influencer sur la décision d’un corps ou collège de l’Etat, des provinces ou des communes, ou bien d’un fonctionnaire public, les chefs, instigateurs et organisateurs, seront punis d’un emprisonnement de trois à sept ans, et d'interdiction perpétuelle de l’exercice des fonctions publiques, et les autres auteurs du fait d’un emprisonnement de un à trois ans et d’interdiction temporaire de l’exercice des fonctions publiques ».

Les tribunaux estiment qu’une grève déclarée pour des motifs légitimes ne tombe pas sous le coup de la loi. Ils ont reconnus comme licites :

1° La grève déclarée à un employeur qui est déjà depuis longtemps en retard pour le paiement des salaires. (Tribunal de Padoue, en février 1929), (Preteire de Castello, 13 décembre 1929).

2° La grève déclarée à un employeur qui refuse de procéder à la fixation des salaires (Préture de Pola, 30 octobre 1929).