TION ORDINAIRE
Bien que la Magistrature du Travail soit une section de la Cour d’Appel, spécialement composée, on peut se demander si, en réalité, elle est vraiment une juridiction ordinaire.
D'après le Garde des Sceaux, il n’y a pas de doute possible. Il déclarait en effet au Sénat, lors de la discussion de la loi : « Les juridictions ordinaires connaissent à chaque instant de graves questions de nature technique et les jugent bien. Et j'ajoute, donner à la juridiction ordinaire ce but élevé (la solution des conflits du travail) est la preuve de l’impartialité absolue avec laquelle l’Etat entend administrer la justice entre les classes. Si nous avions institué une juridiction spéciale, nous aurions ouvert la porte au soupçon de partialité ou d'intervention politique... ».
Bertèle n’est pas aussi sûr que la Magistrature du Travail soit vraiment une juridiction ordinaire, bien qu’elle ne soit qu’une section de la Cour d’Appel. Et il fait remarquer à juste titre que :
DLL Voie
1° La composition d’une section ordinaire de la Cour d’Appel n’est pas respectée. Une telle section comprend en effet cinq magistrats de carrière en matière civile et quatre en matière criminelle ;
2° L’adjonction des conseillers experts modifie le
caractère de cette section ;
3° Les critères du jugement de la Magistrature du Travail et les dispositions qu'il peut contenir ne sont pas comparables à ceux d’un jugement ordinaire ;
4° La procédure est totalement différente.
Et il conclut en disant que puisque la Magistrature du Travail se distingue des juridictions ordinaires par de si nombreux points, et que, puisqu'il faut tenir compte de l’intention du législateur maintes fois proclamée, d’en faire une juridiction ordinaire, elle est une magistrature spéciale.
De nombreux auteurs d’ailleurs soutiennent cette théorie comme Raselli, Sequi, Palenti. Sequi, notamment, voit en la Magistrature du Travail un organe spécial de la juridiction ordinaire.
Le Ministère Public.
Il existe un représentant du Ministère Public auprès de la Magistrature du Travail. L’article 16 de
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la loi du 1” avril 1926 spécifie bien : « La décision de la Cour d’Appel fonctionnant comme Magistrature sera prononcée après que les conclusions orales du ministère publie auront été entendues ».
Le Ministère Public, là aussi, représente les intérêts de la société que la magistrature doit toujours avoir en vue dans les décisions qu’elle rend.
Nous aurons l’occasion d’étudier son rôle quand nous étudierons l’action devant la Magistrature du Travail.
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