LA COMPÉTENCE

L'article 13 de la loi du 3 avril 1926 et l’article 3 du décret du 26 février 1928 fixent la compétence de la Magistrature du Travail. Elle intervient soit comme juridiction de premier degré, soit comme juridiction d’appel des tribunaux qui connaissent des différends individuels.

À. — La MAGISTRATURE DU TRAVAIL COMME JURIDICTION DU 1°” DEGRÉ

L'article 13 de la loi du 3 avril 1926 dispose :

« Tous les différends relatifs au règlement de rapports collectifs de travail concernant, soit l’exécution de conventions collectives ou d’autres règles

existantes, soit la demande de nouvelles conditions de travail, sont de la compétence des Cours d’Appel fonctionnant comme juridiction du travail... ».

La déclaration V de la Charte du Travail confirme cet article :

« La Magistrature du Travail est l’organisme par lequel l’Etat intervient pour régler les conflits du travail, soit qu’ils portent sur l’exécution des pactes et autres règles existantes, soit qu’ils portent sur la détermination de nouvelles conditions de travail ».

La généralité des termes employés montre que la Magistrature du Travail est compétente pour statuer sur des conflits d’ordre juridique — principalement lorsqu'il s’agit de l’exécution des contrats — ou d’ordre économique, comme dans le cas de demande de nouvelles conditions de travail.

L'objet des conflits peut être extrêmement varié: il peut concerner l’organisation du travail, les questions d’horaires, d’indemnités de licenciement, aussi bien que la fixation des salaires.

Sur ce point, toutefois, la compétence de la Magistrature du Travail a été réduite par un récent décret du 7 mars 1938, qui soumet tous les conflits relatifs aux salaires aux pièces à des collèges techniques constitués auprès des Inspections corporatives régionales.

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Les conflits relatifs aux salaires aux pièces étaient devenus très nombreux en Italie, et cette mesure à pour but d’en hâter la solution. La procédure qu’elle institue est plus rapide que celle en vigueur devant la Magistrature du Travail, surtout en ce qu’elle supprime les différentes tentatives de conciliation que nous étudierons plus tard.

Mais la Magistrature du Travail n’est compétente que pour juger des conflits collectifs. L’artiele X de la Charte du Travail et le décret du 26 février 1928 soumettent les conflits individuels aux juges de paix ou aux tribunaux.

Il y à donc le plus grand intérêt à trouver un eri- | térium permettant de distinguer les conflits individuels des conflits collectifs, puisque la loi ne définit pas nettement ce qu’est un conflit collectif.

En réalité, les conflits relatifs à l’éfablissement ou à la modification d’une convention collective ne soulèvent pas de difficulté quant à la compétence. Ce sont évidemment des conflits collectifs. Il s’agit, en effet. de déterminer des règles générales qui intéressent une catégorie déterminée d’employeurs et de travailleurs, et non des individus déterminés. D'autre part, puisque l’article 47 du décret du 1° juillet 1926 portant règlement d’application de la loi du 3 avril 1826, donne aux associations syndica-

les légalement reconnues — et à elles seulement — le droit de conclure des contrats collectifs, seules elles pourront en demander la détermination ou la révision à la Magistrature du Travail.

Seuls les cas où les conflits portent sur l’exécution de conventions collectives donnent lieu à difficultés.

Montessori et Viglione ont soutenu qu’un conflit est collectif dès lors qu'il a pour objet des rapports de travail réglés par une convention collective, par une décision d’une corporation ou de la Magistrature du Travail, même si ce conflit n’oppose qu’un individu à un autre. Selon les deux auteurs préeités, les matières relatives à l’application d’un contrat collectif, les conflits, quels qu'ils soient, seraient de la compétence de la Magistrature du Travail.

Viglione dit: « Tout conflit, même relatif aux intérêts de deux individus co-contractants, doit être considéré comme relatif au règlement des rapports collectifs de travail, c’est-à-dire appartenir à la Magistrature du Travail, s’il concerne l’application d’un contrat collectif ou d’une autre règle équivalente.

Ces théories ne peuvent être soutenues depuis qu'est intervenu le décret du 21 février 1928 sur les

conflits individuels du travail, dont l’article 1°” dispose : « Les différends individuels découlant de rapports soumis à des contrats collectifs de travail ou à d’autres règles ayant valeur ou effet de contrat collectif seront tranchés par les préteurs ou par les tribunaux ».

D'autres auteurs, Balella, en particulier, ont voulu trouver dans le nombre des parties intéressées un critérium permettant de distinguer les conflits individuels des conflits collectifs, mais ils n’indiquent pas à partir de quel nombre d'individus intéressés au procès un conflit devient collectif...

D'ailleurs, l’unité ou la pluralité des intéressés n’a pas d'influence sur la nature du conflit. Un procès opposant deux parties contractantes peut mettre en jeu un intérêt collectif, tandis qu’un procès intéressant de nombreuses personnes peut ne mettre en jeu que des intérêts particuliers. Si une centaine d'ouvriers réclament à leur patron le paiement du salaire prévu, même par le contrat collectif, il n’y a pas d’intérêt collectif mis en jeu.

Pour Azzaritti, les conflits relatifs à l’application des conventions collectives peuvent toujours donner lieu soit à une action individuelle devant les tribunaux ordinaires, soit à une action collective devant la Magistrature du Travail, selon que