LOUE

l’action est exercée soit par un employeur ou un ouvrier contre un ouvrier ou un employeur, soit par une association légalement reconnue contre une association légalement reconnue.

Cette thèse n’est pas satisfaisante, car elle revient à laisser aux associations syndicales le soin de juger la qualification des conflits.

Pergolèsi cherche le critérium de distinction des conflits individuels et collectifs dans la loi ellemême. et il interprète l’article 13 de la loi du à avril 1926 en fonction de l’article 17 de la même loi, qui ajoute :

« L'action légale relative aux différends ayant trait aux rapports collectifs de travail ne peut être intentée que par les associations légalement autorisées, et cette action est exercée contre des associations légalement autorisées ».

Pour lui, il y a conflit collectif quand se trouvent réunis les deux éléments de la compétence rationae materiae et rationae personae.

— rationae materiae : la catégorie professionnelle, représentée par l’Association syndicale, doit avoir intérêt à la solution du litige.

— rationae personae : les parties en cause doivent être des syndicats autorisés par la loi.

Ces deux conditions sont inséparables.

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Les tribunaux paraissent d’ailleurs avoir adopté cette thèse, notamment le Tribunal d’Ancone (24 février 1929), Affaire Mazzabotta c. Russi et C".

Le contrat national collectif de travail pour les travailleurs de l’industrie chimique entrait en vigueur le 1” avril 1928. Sur la base de ce contrat furent conclus des accords régionaux.

Ainsi, pour la région d’Ancone, deux accords furent conclus le 21 juillet 1928, l’un pour les ouvriers, l’autre pour les ouvrières. Ce contrat disait notamment : « Conformément aux dispositions contenues dans le contrat collectif de travail pour les ouvriers des industries chimiques, les salaires ont été fixés comme suit... ».

Rien ne fut dit quant à la date d’entrée en vigueur du concordat. La firme Russi et C* appliqua l’accord régional à dater du 3 juillet. Le personnel de cette firme voulait son application rétroactive à la date du 1° avril 1928 et réclamait le paiement de 11.320 lires, somme à laquelle prétendaient avoir droit les divers ouvriers de cette firme d’après les parts indiquées dans l’acte introducti* d'instance.

La firme Russi soutint l’incompétence du Tribunal d’Ancone. Elle soutenait qu'il y avait un conflit

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collectif et non individuel, donc de la compétence de la Magistrature du Travail.

Voici les motifs de la décision du Tribunal sur cette questions de compétence :

« Le Tribunal est d’avis qu’il serait vain de vouloir tirer une définition du conflit collectif du travail uniquement de l’article 13 de la loi du 3 avril 1926 ».

« Le conflit qui porte sur l’application d’un contrat collectif n’est pas par cela seul, collectif, et si cela était nécessaire, on en trouverait la preuve à la déclaration X, premier aliéna, de la Charte du Travail, qui prévoit des contestations individuelles au sujet de l’interprétation et de l’application du contrat collectif.

« Par contre, il faut tenir compte non seulement de l’article 13 ci-dessus mentionné, mais de toutes les dispositions de la loi du 3 avril 1926, pour comprendre l’esprit dont s’inspire notre législation du travail. L'article 17 de la loi dispose que « l’action légale relative aux différends ayant trait aux rapports collectifs du travail ne peut être intentée que par les associations légalement reconnues », et l’article 5 dit que « les associations légalement reconnues sont des personnes juridiques et représentent tous les employeurs ouvriers... de la catégorie pour laquelle elles ont été instituées ».

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« Il semble done clair que, par différend collectif, on doive entendre le litige en justice concernant l’application d’une convention collective et d’autres normes en vigueur, se déroulant entre les associations légalement constituées pour la sauvegarde d’un intérêt de catégorie.

« Les deux éléments — l’élément formel : action judiciaire d’associations constituées légalement, et l’élément matériel : sauvegarde d’un intérêt de catégorie, — se complètent réciproquement et doivent exister simultanément ; chaque élément est nécessaire mais ne suffit pas. Un employeur isolé, ou un salarié isolé ne peut pas prétendre qu’il sauvegarde un intérêt de catégorie, parce que la loi (articie 5) ne lui concède pas ce droit. Par contre, cet intérêt doit être reconnu et sauvegardé par l’association.

« La déclaration X, premier alinéa, de la Charte du Travail, et l’article 4 du décret royal du 26 février 1928, n° 471, exigent que l'individu, avant d’intenter une action judiciaire, découvre le motif du litige à sa propre association de catégorie, non seulement en vue de permettre un arrangement à l’amiable de différend, grâce à l’intervention des organes syndicaux, mais également en vue de faciliter la reconnaissance de cet intérêt et s’assurer par suite la protection judiciaire de celui-ci.

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« Seule l’intervention de l’association peut élever cet intérêt à la dignité et à l’importance sociales dignes de susciter la plus grande attention de la part de l’opinion publique et des organes corporatifs et politiques de l’Etat, comme aussi de provoquer un jugement spécial et solennel émanant du véritable organe de la juridiction du travail. De même, il est inadmissible que, si le conflit judiciaire, pour faire constater l’existence d’un contrat collectif ou d’autre norme en vigueur, se déroule entre associations légalement constituées, le différend pour cette seule action soit de nature collective.

« Les organes de l’association peuvent se tromper sur les intérêts dont ils ont assumé la sauvegarde. Cela arrivera rarement, mais cela peut arriver, et la Magistrature du Travail doit reconnaître que le différend collectif, embrassant simultanément des droits individuels — isolés ou multiples — reste individuel, malgré la présence au

procès d’associations constituées.

« La conception ainsi définie du différend collectif considéré comme le conflit d'intérêts collectifs de catégorie se déroulant entre syndicats, est à la base même de la loi du 3 avril 1926.