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«< L’exposé des motifs du projet de loi... prouvé que ce sont justement les conflits d’ordre économique entre syndicats qu’on a voulu transformer en jugements en y mettant fin, non pas au moyen d’arbitrages plus ou moins obligatoires, mais par un jugement proprement dit.

« Il n’est par conséquent pas possible d’admettre que le différend en justice entre un employeur et le personnel de son entreprise concernant l’application d’une convention collective, puisse être un conflit collectif, pas même quand il intéresse essentiellement toute la catégorie des employeurs et toute la catégorie des ouvriers de cette branche de la production.

« L'intérêt des catégories doit être prouvé directement et effectivement au procès, et ceci n’est pas possible si des associations comme telles ne le font pas valoir devant le Tribunal.

Si l’on faisait abstraction de cet élément de forme, il pourrait arriver qu’un conflit soit déclaré collectif par le magistrat, mais ne soit pas protégé judiciairement par suite de l’inertie des associations qui n’auraient pas cru nécessaire d’assurer la protection de l'intérêt collectif ainsi affirmé.

Et il n’y aurait pas moyen de provoquer la protection en justice de cet intérêt...

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« En l’espèce, seule la firme Russi et C“ a refusé dans cette province de faire courir les accords provinciaux à partir du 1‘ avril 1928, et le procès est pendant entre elle et son personnel.

Le Tribunal d’Udine, dans un jugement du 24 juin 1929 dit aussi : « Seuls les intérêts communs à toute une catégorie professionnelle peuvent faire naître entre deux catégories professionnelles opposées un différend assez grave pour exiger et justifier l’intervention de l’Autorité de l’Etat par le moyen de ses organes (magistrature du travail et syndicats) pour le règlement pacifique dudit différend, afin d'éviter des conflits comme ceux qui, à une époque assez récente encore, désolèrent la nation ».

Ainsi ces jugements font ressortir les conditions nécessaires que doit remplir un conflit collectif, relatif à l’interprétation d’une convention collective, pour être de la compétence de la Magistrature du Travail.

1° Il faut que le procès se déroule entre des associations syndicales légalement reconnues. Elles seules sont compétentes pour représenter la catégorie.

2° Il faut qu'il s’agisse bien d’une convention collective et surtout que le litige relatif à l’application de cette convention intéresse bien toute la

catégorie professionnelle en cause et non un nombre, même élevé, de ses membres.

Il y à conflit individuel et non pas collectif lorsque l’action intentée à pour seule limite la reconnaissance de droits patrimoniaux individuels qui, bien qu'ils soient fondés sur l’application contestée d’une convention collective, ne s’identifient pas avec l’intérêt de la catégorie dont la protection appartient directement et exclusivement aux assocations professionnelles.

Mais si le conflit a sa source dans le coftrat collectif, il n’est pas pour cela collectif, même si les associations professionnelles s’en occupent. Il faut que le conflit soulève une question de principe.

Le Tribunal d’Ancône, à propos de l’affaire Russi, dans le jugement cité plus haut, insiste sur ce point et dit bien clairement que les conditions ratione material et rationae materiae sont étroitement unies.

Les associations syndicales peuvent être amenées à agir devant les autres juridictions du travail, à propos de conflits individuels, en vertu de l’article 4 du décret de 1928. Elles peuvent intervenir à l’instance intentée par un de leurs membres. Et cela non seulement pour leur permettre de défendre leur membre ou plutôt de l’aider, mais

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aussi pour pouvoir réclamer à la partie adverse les dommages-intérêts, auxquels elle peut être condamnée pour avoir violé une convention collective.

Compétence territoriale.

La Magistrature du Travail est compétente pour tous les conflits collectifs qui surgissent dans le ressort de la Cour d’Appel dont elle fait partie.

Si un conflit collectif s’étendait à un territoire englobant les ressorts de plusieurs Cours d’Appel. c’est la Magistrature du Travail de la Cour d’Appel de Rome qui deviendrait compétente.

B. — La MaAGISTRATURE DU TRAVAIL,