JURIDICTION DU SECOND DEGRÉ

Ce point ne soulève aucune difficulté. L'article 13 de la loi du 3 avril 1926, et l’article 17 du décret du 26 février 1928, établissent la compétence de la Cour d’Appel fonctionnant comme Magistrature du Travail pour juger en appel les sentences rendues par les prêteurs et les tribunaux jugeant comme Tribunaux du Travail en matière de conflits individuels, lorsque l’intérêt en cause est supérieur à 2.000 lires.

Au point de vue territorial, tous les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel sont soumis à la Magistrature du Travail comme juridiction d’appel.